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Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012

Chapitre VII : Dispositions finales

Article 35

Abrogé10 novembre 2024

Créé le 1 octobre 2012

Les attributions dévolues aux contrôleurs des affaires maritimes sont exercées par les techniciens supérieurs du développement durable relevant de la spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » régis par le présent décret.

1 version

Article 36

Abrogé10 novembre 2024

Créé le 1 octobre 2012

I.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens supérieurs de l'équipement et les contrôleurs des travaux publics de l'Etat :

1° Les mentions : " technicien supérieur de l'équipement " et " contrôleur des travaux publics de l'Etat " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur du développement durable " ;

2° Les mentions : " technicien supérieur de l'équipement " et " contrôleur principal des travaux publics de l'Etat " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur principal du développement durable " ;

3° Les mentions : " technicien supérieur principal de l'équipement ", " technicien supérieur en chef de l'équipement " et " contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur en chef du développement durable ".

II.-A la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs des affaires maritimes " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " :

1° Les mentions : " contrôleur des affaires maritimes " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " " sont remplacées par la mention " technicien supérieur du développement durable " ;

2° Les mentions : " contrôleur des affaires maritimes de classe normale " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur du développement durable " ;

3° Les mentions : " contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur principal du développement durable " ;

4° Les mentions : " contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur en chef du développement durable ".

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-749 du 24 août 2001Art. 6 → Version 2Arrêté du 24 septembre 2009Art. 2 → Version 2Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008Art. null
-Décret n° 2001-749 du 24 août 2001
Art. 6
-Arrêté du 24 septembre 2009
Art. 2
-Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-631 du 30 mai 2005-Arrêté du 16 décembre 2003Art. 3 → Version 3
-Décret n° 2005-631 du 30 mai 2005
-Arrêté du 16 décembre 2003
Art. 3
-Arrêté du 16 décembre 2003

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juillet 1998Art. 3 → Version 3Arrêté du 16 décembre 2003Art. 1Arrêté du 16 décembre 2003Art. 1Arrêté du 16 décembre 2003Art. 1Arrêté du 31 octobre 2006Art. 2 → Version 2Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009Art. 1Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007Art. 125 → Version 2Décret n° 2008-182 du 26 février 2008Art. Annexe
-Arrêté du 30 juillet 1998
Art. 3
-Arrêté du 16 décembre 2003
Art. 1
-Arrêté du 16 décembre 2003
Art. 1
-Arrêté du 16 décembre 2003
Art. 1
-Arrêté du 31 octobre 2006
Art. 2
-Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009
Art. 1
-Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007
Art. 125
-Décret n° 2008-182 du 26 février 2008
Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 décembre 2001Art. 2 → Version 2Arrêté du 10 janvier 2002Art. 1Arrêté du 10 janvier 2002Art. 2 → Version 2Arrêté du 7 juillet 2004Art. 1Arrêté du 11 avril 2005Art. 1-Arrêté du 8 novembre 2005Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948Art. nullDécret n° 2003-799 du 25 août 2003Art. 4 → Version 10Décret n° 2003-799 du 25 août 2003Art. 1-Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005Art. 3 → Version 3Art. 1Arrêté du 28 février 1992 -Décret n° 2009-1430 du 20 novembre 2009Art. 1Arrêté du 28 février 1992 -Décret n° 2009-1430 du 20 novembre 2009Art. 3 → Version 3Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009Art. 1Décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012Art. 9Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991Art. ANNEXE
-Arrêté du 5 décembre 2001
Art. 2
-Arrêté du 10 janvier 2002
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 7 juillet 2004
Art. 1
-Arrêté du 11 avril 2005
Art. 1
-Arrêté du 8 novembre 2005
-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
Art. null
-Décret n° 2003-799 du 25 août 2003
Art. 4, Art. 1
-Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005
Art. 3, Art. 1

-Arrêté du 28 février 1992

Art. 1

-Décret n° 2009-1430 du 20 novembre 2009

Art. 3
-Décret n° 2009-1430 du 20 novembre 2009
-Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009
Art. 1
-Décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012
Art. 9
-Arrêté du 7 juillet 2004
-Arrêté du 24 septembre 2009
-Arrêté du 24 septembre 2009
-Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991
Art. ANNEXE
-Décret n° 2006-443 du 14 avril 2006

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-1142 du 19 décembre 1990Art. 2 → Version 2Décret n° 91-487 du 14 mai 1991Art. 9Décret n° 2003-363 du 15 avril 2003Art. 1Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003Art. 1Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005Art. 3 → Version 3-Arrêté du 16 décembre 2003Art. 6 → Version 2Arrêté du 16 décembre 2003Art. 3 → Version 3Arrêté du 16 décembre 2003Art. 6 → Version 2Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948Art. nullDécret n° 91-487 du 14 mai 1991Art. 8 → Version 2-Décret n° 2003-799 du 25 août 2003Art. 4 → Version 10Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008Art. null
-Arrêté du 14 mai 1991
-Arrêté du 16 décembre 2003
-Arrêté du 16 décembre 2003
-Arrêté du 16 décembre 2003
-Décret n° 90-1142 du 19 décembre 1990
Art. 2
-Décret n° 91-487 du 14 mai 1991
Art. 9
-Décret n° 2003-363 du 15 avril 2003
Art. 1
-Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003
Art. 1
-Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005
Art. 3
-Arrêté du 16 décembre 2003
Art. 6
-Arrêté du 16 décembre 2003
Art. 3, Art. 6
-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
Art. null
-Décret n° 91-487 du 14 mai 1991
Art. 8
-Décret n° 2003-799 du 25 août 2003
Art. 4
-Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008
Art. null

-Arrêté du 22 septembre 2004

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 25 août 2003

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 3 octobre 2005

-Arrêté du 11 avril 2003

-Arrêté du 3 octobre 2005

1 version

46 modifiés

Article 38

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-204 du 24 février 1995Art. 1 → Version 1Décret n°95-204 du 24 février 1995Art. 2 → Version 1Décret n°95-204 du 24 février 1995Art. 3 → Version 1Décret n°95-204 du 24 février 1995Art. 4 → Version 1Décret n°95-204 du 24 février 1995Art. 5 → Version 1Décret n°70-903 du 2 octobre 1970Sct. TITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES.Décret n°70-903 du 2 octobre 1970Art. 1 → Version 1Décret n°70-903 du 2 octobre 1970Art. 2 → Version 1Décret n°70-903 du 2 octobre 1970Art. 3 → Version 1Décret n°70-903 du 2 octobre 1970Art. 4 → Version 1Décret n°70-903 du 2 octobre 1970Sct. TITRE II : RECRUTEMENT.Décret n°70-903 du 2 octobre 1970Art. 5 → Version 1Décret n°70-903 du 2 octobre 1970Art. 6 → Version 3Décret n°70-903 du 2 octobre 1970Art. 7 → Version 8Décret n°70-903 du 2 octobre 1970Art. 8 → Version 2Décret n°70-903 du 2 octobre 1970Art. 9 → Version 1Décret n°70-903 du 2 octobre 1970Art. 10 → Version 2Décret n°70-903 du 2 octobre 1970Art. 11 → Version 4Décret n°70-903 du 2 octobre 1970Sct. TITRE III : AVANCEMENT.Décret n°70-903 du 2 octobre 1970Art. 12 → Version 1Décret n°70-903 du 2 octobre 1970Art. 13 → Version 1Décret n°70-903 du 2 octobre 1970Art. 14 → Version 3Décret n°70-903 du 2 octobre 1970Sct. TITRE IV : DETACHEMENT ET DISPONIBILITE.Décret n°70-903 du 2 octobre 1970Art. 15 → Version 6Décret n°70-903 du 2 octobre 1970Sct. TITRE VI : RETRAITES.Décret n°70-903 du 2 octobre 1970Art. 26 → Version 1Décret n°88-399 du 21 avril 1988Art. 25 → Version 1Décret n°88-399 du 21 avril 1988Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.Décret n°88-399 du 21 avril 1988Art. 1 → Version 1Décret n°88-399 du 21 avril 1988Art. 2 → Version 1Décret n°88-399 du 21 avril 1988Art. 3 → Version 1Décret n°88-399 du 21 avril 1988Art. 4 → Version 1Décret n°88-399 du 21 avril 1988Art. 4-1 → Version 1Décret n°88-399 du 21 avril 1988Art. 5 → Version 1Décret n°88-399 du 21 avril 1988Art. 6 → Version 3Décret n°88-399 du 21 avril 1988Sct. TITRE II : RECRUTEMENT.Décret n°88-399 du 21 avril 1988Art. 7 → Version 8Décret n°88-399 du 21 avril 1988Art. 8 → Version 2Décret n°88-399 du 21 avril 1988Art. 9 → Version 1Décret n°88-399 du 21 avril 1988Art. 10 → Version 2Décret n°88-399 du 21 avril 1988Art. 11 → Version 4Décret n°88-399 du 21 avril 1988Art. 12 → Version 1Décret n°88-399 du 21 avril 1988Art. 13 → Version 1Décret n°88-399 du 21 avril 1988Sct. TITRE III : AVANCEMENT.Décret n°88-399 du 21 avril 1988Art. 14 → Version 3Décret n°88-399 du 21 avril 1988Art. 15 → Version 6Décret n°88-399 du 21 avril 1988Art. 15-1 → Version 1Décret n°88-399 du 21 avril 1988Art. 15 3 → Version 1Décret n°88-399 du 21 avril 1988Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSESDécret n°88-399 du 21 avril 1988Art. 15 2 → Version 1
- Décret n°95-204 du 24 février 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°70-903 du 2 octobre 1970
Sct. TITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : AVANCEMENT., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE IV : DETACHEMENT ET DISPONIBILITE., Art. 15, Sct. TITRE VI : RETRAITES., Art. 26
- Décret n°88-399 du 21 avril 1988
Art. 25, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE III : AVANCEMENT., Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 15 3, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 15 2

1 version

53 abrogés

Article 39

Créé le 1 octobre 2012

I. ― A la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret, le II du tableau figurant sous la rubrique : « Ministère de l'équipement, des transports et du logement ― affaires maritimes » du tableau des emplois classés en catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes :
DÉNOMINATION ACTUELLE
des emplois		 DÉNOMINATION ANTÉRIEURE
des emplois		 TEXTE
instituant le classement		 OBSERVATIONS
II. ― Techniciens supérieurs du développement durable classés dans la « spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » et affectés sur un moyen nautique des affaires maritimes, dans une unité littorale des affaires maritimes ou dans un centre de sécurité des navires. II. ― Contrôleurs des affaires maritimes classés dans la spécialité « navigation et sécurité » définie à l'article 4 du décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 modifié et affectés sur un moyen nautique des affaires maritimes, dans une unité littorale des affaires maritimes ou dans un centre de sécurité des navires. Décret n° 2000-573 du 26 juin 2000  
II. - A la même date, le II de la subdivision « 3e échelon » de la sous-rubrique « Catégorie B » de la rubrique « Ministère de l'équipement, des transports et du logement ― affaires maritimes » du tableau documentaire des limites d'âge (II. ― Fonctionnaires civils) annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes :
DÉNOMINATION ACTUELLE
des emplois		 DÉNOMINATION ANTÉRIEURE
des emplois		 TEXTE
instituant le classement		 OBSERVATIONS
II. ― Techniciens supérieurs du développement durable classés dans la spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » et affectés sur un moyen nautique des affaires maritimes, dans une unité littorale des affaires maritimes ou dans un centre de sécurité des navires. II. ― Contrôleurs des affaires maritimes classés dans la spécialité « navigation et sécurité » définie à l'article 4 du décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 modifié et affectés sur un moyen nautique des affaires maritimes, dans une unité littorale des affaires maritimes ou dans un centre de sécurité des navires. Décret n° 2000-573 du 26 juin 2000  

1 version

2 cités

Article 40

Créé le 1 octobre 2012

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.
II. ― Les dispositions de la section 2 du chapitre VI entrent en vigueur à la date d'abrogation du décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes et au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

1 version

1 cité

Article 41

Créé le 1 octobre 2012

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Chapitre VII : Dispositions finales
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41