Décret n°2005-1254 du 3 octobre 2005

Article 1

Créé le 19 avril 2002 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2020

Les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs du développement durable, dessinateurs, experts techniques des services techniques en fonction à l'Université Gustave Eiffel, peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spéciale forfaitaire. Cette indemnité leur est versée l'année civile correspondant au service rendu par les agents concernés. L'année 2020 constitue la dernière année d'acquisition de droit à l'indemnité spéciale forfaitaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

Abrogé parDécret n°2022-428 du 25 mars 2022art. 3 (V)

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 37 (VT)Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012art. 36 (Ab)Décret n°2022-428 du 25 mars 2022art. 1

Les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs du développement durable, dessinateurs, experts techniques des services techniques en fonction à l'Université Gustave Eiffel, peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spéciale forfaitaire. Cette indemnité leur est versée l'année civile correspondant au service rendu par les agents concernés. L'année 2020 constitue la dernière année d'acquisition de droit à l'indemnité spéciale forfaitaire.

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2010-1702 du 30 décembre 2010art. 31 (VT)Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012art. 36 (Ab)

Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs du développement durable, dessinateurs, experts techniques des services techniques en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spéciale forfaitaire.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 30 septembre 2012

Modifié parDécret n°2010-1702 du 30 décembre 2010art. 31 (VT)

Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs de l'équipement, contrôleurs des travaux publics de l'Etat, dessinateurs, experts techniques des services techniques en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spéciale forfaitaire.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 37

Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêtset les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs de l'équipement, contrôleurs des travaux publics de l'Etat, dessinateurs, experts techniques des services techniques en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées, peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spéciale forfaitaire.

En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au mercredi 30 septembre 2009

Les ingénieurs des ponts et chaussées et les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs de l'équipement, contrôleurs des travaux publics de l'Etat, dessinateurs, experts techniques des services techniques en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées, peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spéciale forfaitaire.