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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 98-423 du 29 mai 1998 modifié portant organisation et fonctionnement du laboratoire central des ponts et chaussées ;
Vu le décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées, Arrêtent :
Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 3 octobre 2005 modifié susvisé est fixé à 361,90 euros.
Le coefficient de service propre à l'université Gustave Eiffel est fixé à 1,10.
3 versions
1 cité
Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 3 du décret du 3 octobre 2005 susvisé sont fixés dans les limites suivantes :
| CORPS ET GRADES | MODULATION INDIVIDUELLE par rapport au taux moyen | |
|---|---|---|
| Ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe | 73,5 % | 122,5 % |
| Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe | 73,5 % | 122,5 % |
| Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat | 73,5 % | 122,5 % |
| Ingénieur des travaux publics de l'Etat | 85 % | 115 % |
| Technicien supérieur, technicien supérieur principal et technicien supérieur en chef du développement durable | 90 % | 110 % |
| Dessinateur et dessinateur en chef | 90 % | 110 % |
| Expert technique et expert technique principal des services techniques | 90 % | 110 % |
Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogration aux dispositions ci-dessus, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus.
5 versions
1 cité
Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2011
L'arrêté du 17 février 1999 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est abrogé à compter du 1er janvier 2004.
2 versions
2 cités
Créé le 1 janvier 2004
Le directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
1 version
Conformément au décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable, la mention "technicien supérieur de l'équipement" est remplacée par la mention "technicien supérieur du développement durable" et la mention "contrôleur des travaux publics de l'Etat" est remplacée par la mention " technicien supérieur du développement durable".
Fait à Paris, le 3 octobre 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDécret n°2010-1702 du 30 décembre 2010art. 31 (VT)Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012art. 36 (Ab)
En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au vendredi 31 décembre 2010
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 30 septembre 2009