Décret n°2011-759 du 28 juin 2011

Article 6

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Article 6

Géomètre expert.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Sct. Chapitre VI : De la communication d'informations concernant les géomètres experts avec les autorités compétentes des Etats autres que la France ou d'entités infra-étatiques ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle, Art. 119-1, Art. 119-2, Sct. Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières, Sct. Chapitre VIII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières permises aux sociétés de géomètres experts., Art. 121, Sct. Chapitre II : Du caractère accessoire de l'activité de gestion et d'entremise immobilière., Art. 125, Art. 126, Art. 127, Art. 132, Art. 133, Art. 134, Art. 147, Art. 155, Art. 159

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En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Modification des règles pour les géomètres experts

Résumé. Un décret modifie les règles pour les géomètres experts, notamment en supprimant certaines obligations liées à leurs activités immobilières et en actualisant les dispositions sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Géomètre expert.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 2 → Version 4Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 3 → Version 3Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 7 → Version 4
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Sct. Chapitre VI : De la communication d'informations concernant les géomètres experts avec les autorités compétentes des Etats autres que la France ou d'entités infra-étatiques ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle, Art. 119-1, Art. 119-2, Sct. Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières, Sct. Chapitre VIII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières permises aux sociétés de géomètres experts., Art. 121, Sct. Chapitre II : Du caractère accessoire de l'activité de gestion et d'entremise immobilière., Art. 125, Art. 126, Art. 127, Art. 132, Art. 133, Art. 134, Art. 147, Art. 155, Art. 159

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