Décret n°2011-759 du 28 juin 2011

Article 5

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Article 5

Commissionnaire de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-200 du 5 mars 1990
Art. 11

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En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Modification des preuves de capacité professionnelle pour les commissionnaires de transport

Résumé. Le décret modifie les conditions pour prouver sa capacité professionnelle de commissionnaire de transport, en ajoutant des options comme des attestations de compétences ou des titres de formation.

Commissionnaire de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-200 du 5 mars 1990Art. 11 → Version 3
- Décret n°90-200 du 5 mars 1990
Art. 11

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Source : Légifrance