Créé le 1 juillet 2011
Commissionnaire de transport.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°90-200 du 5 mars 1990Art. 11 → Version 3
- Décret n°90-200 du 5 mars 1990Art. 11
Décret n°2011-759 du 28 juin 2011
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011
Commissionnaire de transport.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-200 du 5 mars 1990Art. 11