En vigueur depuis le 1 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des preuves de capacité professionnelle pour les commissionnaires de transport
Résumé. Le décret modifie les conditions pour prouver sa capacité professionnelle de commissionnaire de transport, en ajoutant des options comme des attestations de compétences ou des titres de formation.
Commissionnaire de transport.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°90-200 du 5 mars 1990Art. 11 → Version 3
- Décret n°90-200 du 5 mars 1990Art. 11