Article R413-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance du certificat de capacité pour l'élevage, la vente et le transit de gibier
Résumé Le préfet décide si on peut élever, vendre ou transporter du gibier avec l'accord de l'agriculture locale.
Le préfet délivre le certificat de capacité après avis du président de la chambre départementale d'agriculture.
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