En vigueur depuis le 1 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des émissions de gaz à effet de serre
Organisme vérificateur dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-300 du 22 mars 2010Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des critères d'accréditation des organismes vérificateurs
- Code de l'environnementArt. R229-20