Décret n°2011-759 du 28 juin 2011

Article 4

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Article 4

Responsable d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R413-4, Art. R413-26

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En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Modification des règles pour les établissements d'animaux non domestiques

Résumé. Les préfets peuvent maintenant suspendre ou retirer les attestations pour les établissements détenant des animaux non domestiques sous certaines conditions.

Responsable d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Source : Légifrance