En vigueur depuis le 1 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les responsables d'établissements de conduite
Responsable d'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, d'établissement de formation des enseignants de la conduite et de centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R213-2, Art. R213-2-1