Abrogé11 octobre 2019
Créé le 17 avril 2004
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'environnement
Article L229-19
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 11 octobre 2019
En vigueur du samedi 17 avril 2004 au jeudi 10 octobre 2019