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Article L229-19

Modalités d'application de la section sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre

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Définition d'une activité de projet dans le cadre du protocole de Kyoto

Code de l'environnement

Article L229-19

Abrogé depuis le 2019-10-11

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

1 version

En vigueur à partir du samedi 17 avril 2004

Abrogé le vendredi 11 octobre 2019

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.