Décret n°2011-759 du 28 juin 2011

Article 7

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Article 7

Personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile
Art. R421-4

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En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Suppression des règles d'autorisation pour les non-Français dans l'aéronautique

Résumé. Le décret abroge l'article R421-4 du code de l'aviation civile, qui réglementait l'autorisation d'exercer une activité professionnelle pour les non-Français dans le domaine de l'aéronautique.

Personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile
Art. R421-4

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