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Créé le 1 juillet 2011

Personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile
Art. R421-4

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile
Art. R421-4