En vigueur depuis le 1 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'autorisation pour les non-Français dans l'aéronautique
Personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R421-4