Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le code civil, notamment son article 2045 ;

Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 238 bis 0A et 0AB ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-2, L. 1121-3 et L. 2122-1 et suivants ;

Vu le code du patrimoine, notamment son livre IV et son article L. 621-29-2 ;

Vu le code des marchés publics, notamment son article 3 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts, ensemble le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié pris pour son application ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 151 à 153 et 190 à 225 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements de l'Etat ;

Vu la consultation du comité d'entreprise de la Réunion des musées nationaux en date du 15 novembre 2010 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 9 décembre 2010, rendu sur le fondement de l'article L. 462-1 du code de commerce ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 13 janvier 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin