Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011

CHAPITRE III : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières et comptables des établissements publics

Résumé. Les établissements publics doivent gérer leur argent avec soin et ont des limites sur leurs dépenses de personnel.

En vigueur depuis le 15 janvier 2011 · Dernière version le 14 décembre 2018

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Règles financières pour un établissement public

Résumé. Un établissement public doit suivre des règles strictes de gestion budgétaire et comptable, sauf quelques exceptions, et ses dépenses de personnel sont limitées.

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 181, 183 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
Les charges de personnel votées par le conseil d'administration lors des budgets initiaux et des budgets rectificatifs ont un caractère limitatif.
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

En vigueur depuis le 15 janvier 2011 · Dernière version le 14 décembre 2018

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Sources de financement d'un établissement public

Résumé. L'article liste les différentes sources de revenus pour un établissement public, comme les entrées, les expositions et le mécénat.

Les ressources de l'établissement public comprennent :
1° Le produit des droits d'entrée, des visites accompagnées, et les autres recettes provenant de prestations d'aide à la visite, d'expositions et de manifestations artistiques et culturelles ;
2° Les recettes provenant de la diffusion des fonds photographiques mentionnés au 5° I du de l'article 2 (Rôle d'un établissement dans la gestion des musées) ;
3° Le produit de ses opérations commerciales ;
4° Le produit des concessions d'activités ;
5° Le produit des concessions et des redevances d'occupation des immeubles appartenant à l'Etat dont il est doté ou qui sont mis à sa disposition et le montant des charges qu'il facture aux autres occupants du Grand Palais ;
6° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ;
7° Les recettes de parrainage et de mécénat ;
8° Le produit des droits de prise de vue et de tournage ;
9° Les dons et legs ;
10° Le revenu des biens, fonds et valeurs ;
11° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
12° Le produit des cessions et participations ;
13° Le produit des aliénations ;
14° Le produit de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle ;
15° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions accordées par l'Etat, les collectivités territoriales et tout organisme public ou privé ;

15° bis Le produit des emprunts ;
16° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

Créé le 15 janvier 2011 · Abrogé le 14 décembre 2018

Les charges de l'établissement public comprennent :
1° Les frais de personnel ;
2° Les frais d'équipement et de fonctionnement ;
3° Les dépenses d'aménagement, d'entretien, de grosses réparations et d'équipement des immeubles dont il a l'utilisation, ainsi que les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;
4° Les dépenses relatives à la présentation au public des biens culturels ;
5° L'achat de biens culturels pour le compte de l'Etat ;
6° Les impôts et contributions de toute nature ;
7° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement.

En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2011

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