Abrogé1 janvier 2013
Créé le 30 décembre 1962
Selon l'objet de leur activité ou les nécessités de leur gestion, les établissements publics nationaux sont dits " à caractère administratif " ou " à caractère industriel et commercial ".
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
Article 151
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du dimanche 30 décembre 1962 au lundi 31 décembre 2012
Selon l'objet de leur activité ou les nécessités de leur gestion, les établissements publics nationaux sont dits " à caractère administratif " ou " à caractère industriel et commercial ".