Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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Modifications et dispositions transitoires pour les établissements publics des musées

Résumé. Ce chapitre organise la transition et les modifications concernant les établissements publics des musées nationaux, notamment le Grand Palais.

En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Transfert des biens du Grand Palais

Résumé. Les biens du Grand Palais sont donnés gratuitement à un nouvel établissement public.

Les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant à l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées sont transférés de plein droit à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, en toute propriété et à titre gratuit.

En vigueur depuis le 15 janvier 2011 · Dernière version le 14 décembre 2018

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Transfert de droits et obligations entre établissements publics

Résumé. Un établissement public prend la place d'un autre dans tous ses droits et obligations, y compris les contrats.

L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées est substitué à l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées dans tous les droits et obligations de cet établissement, y compris ceux issus des contrats et conventions passés pour l'accomplissement de ses missions et des contrats de travail.

Créé le 15 janvier 2011 · Abrogé le 14 décembre 2018

Jusqu'à la première réunion de son conseil d'administration, les dépenses et les recettes de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées seront exécutées sur la base de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses initial de 2011 de la Réunion des musées nationaux, tel qu'il aura été délibéré par le conseil d'administration de cet établissement.

Créé le 15 janvier 2011 · Abrogé le 14 décembre 2018

Les comptes financiers de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées relatifs à l'exercice 2010 et à la période courant du 1er janvier 2011 à la date de publication du présent décret sont établis par l'agent comptable de cet établissement en fonction à la même date.
Ils sont arrêtés par le conseil d'administration de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et rendus exécutoires dans les conditions prévues à l'article 12 (Exécution des délibérations du conseil d'administration).

Créé le 15 janvier 2011 · Abrogé le 14 décembre 2018

Jusqu'à la première élection des membres mentionnés au 3° de l'article 7 (Composition du conseil d'administration), dont la date est fixée par le président de l'établissement public et qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

Créé le 15 janvier 2011 · Abrogé le 14 décembre 2018

La convention prévue au 3° du I de l'article 2 (Rôle d'un établissement dans la gestion des musées) est conclue dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 15 janvier 2011 · Dernière version le 14 décembre 2018

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Fusion de deux établissements publics

Résumé. Le décret remplace les mentions 'Réunion des musées nationaux' et 'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées' par 'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées' dans toutes les dispositions réglementaires.

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : “ Réunion des musées nationaux ” et : “ Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées ” sont remplacés par les mots : “ Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ”.

En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Modification des dispositions du décret

Résumé. Le décret peut être modifié par un autre décret, sauf pour la nomination du président.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 6 (Nomination et mandat du président d'un établissement public) relatives aux conditions de nomination du président de l'établissement public.

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Modification de l'organisation des musées nationaux

Résumé. Le décret modifie l'organisation des musées nationaux et supprime la Réunion des musées nationaux en tant qu'établissement public.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°45-1546 du 13 juillet 1945Art. 3
- Ordonnance n°45-1546 du 13 juillet 1945
Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007Art. 1Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007Art. 2
- Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Organisation financière., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26
- Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990
Art. 30, Sct. TITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Sct. TITRE II : Organisation administrative., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : Régime financier., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE V : Dispositions diverses., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1

Créé le 15 janvier 2011 · Abrogé le 14 décembre 2018

Le président du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux en fonction à la date de publication du présent décret exerce les fonctions de président de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées jusqu'à la nomination prévue à l'article 6 (Nomination et mandat du président d'un établissement public).

En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2011

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31