Article précédent

Article suivant

Code des marchés publics

Article 203

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 203

I.-Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 201 (Procédures pour les marchés et accords-cadres), les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par la personne soumise à la présente partie en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.

La personne soumise à la présente partie peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix.

Pour la détermination de ces modalités, il est possible de s'inspirer des procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis aux règles formelles qu'elles comportent. En revanche, si elle se réfère expressément à l'une de ces procédures formalisées, la personne soumise à la présente partie est tenue de l'appliquer dans son intégralité.

Quel que soit le choix, il ne peut être exigé des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées.

II.-Il peut être décidé que le marché sera passé sans publicité préalable dans la situation décrite au I de l'article 208 (Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable), ou sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 208 (Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable) ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.

III.-La personne soumise à la présente partie peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'elle fait usage de cette faculté, elle veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures adaptées pour les petits marchés publics

Résumé. Les marchés publics de faible valeur peuvent être passés selon des procédures simplifiées, avec négociation possible et sans publicité si le montant est inférieur à 25 000 euros.

I.-Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 201 (Procédures pour les marchés et accords-cadres), les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par la personne soumise à la présente partie en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.

La personne soumise à la présente partie peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix.

Pour la détermination de ces modalités, il est possible de s'inspirer des procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis aux règles formelles qu'elles comportent. En revanche, si elle se réfère expressément à l'une de ces procédures formalisées, la personne soumise à la présente partie est tenue de l'appliquer dans son intégralité.

Quel que soit le choix, il ne peut être exigé des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées.

II.-Il peut être décidé que le marché sera passé sans publicité préalable dans la situation décrite au I de l'article 208 (Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable), ou sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 208 (Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable) ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.

III.-La personne soumise à la présente partie peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'elle fait usage de cette faculté, elle veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015art. 2 : Augmentation des seuils pour les marchés publics

En résumé. Le seuil pour passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables a été augmenté de 15 000 euros HT à 25 000 euros HT.

En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au mercredi 30 septembre 2015

Modifié parDécret n°2011-1853 du 9 décembre 2011art. 8 : Augmentation du seuil pour les marchés sans publicité ni mise en concurrence

En résumé. Le seuil pour passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables a été relevé de 4 000 € HT à 15 000 € HT.

Source : Légifrance