Décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Exclusion des contrats en cours du champ d'application du décret

Résumé. Ce décret ne s'applique pas aux contrats déjà en cours de consultation ou d'appel d'offres avant son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2011

Source : Légifrance