Code des marchés publics

Article 212

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 212

I. ― En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 203 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) ainsi qu'à l'article 208 (Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable), tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies ci-après.

II. ― Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant compris entre 25 000 € HT et 90 000 € HT, ainsi que pour les achats de services relevant du I de l'article 205 (Procédures adaptées pour certains marchés de services) d'un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT, la personne soumise à la présente partie choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.

III. ― 1° Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 201 (Procédures pour les marchés et accords-cadres), la personne soumise à la présente partie est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. La personne soumise à la présente partie n'est pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.

La personne soumise à la présente partie apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est en outre nécessaire pour assurer une publicité conforme aux principes mentionnés à l'article 1er (Définitions et principes des marchés publics). Cette publication est effectuée dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

2° Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 201 (Procédures pour les marchés et accords-cadres), la personne soumise à la présente partie est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics.

IV. ― La personne soumise à la présente partie peut faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

V. ― Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure. Ils sont publiés sur support papier ou sous forme électronique.

Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les six jours qui suivent la date de leur réception.

La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.

Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur un profil d'acheteur. Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.

VI. ― La personne soumise à la présente partie doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité préalable pour les marchés publics

Résumé. Les marchés publics d'un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT doivent être précédés d'une publicité, avec des modalités variables selon le montant et la nature des prestations.

I. ― En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 203 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) ainsi qu'à l'article 208 (Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable), tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies ci-après.

II. ― Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant compris entre 25 000 € HT et 90 000 € HT, ainsi que pour les achats de services relevant du I de l'article 205 (Procédures adaptées pour certains marchés de services) d'un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT, la personne soumise à la présente partie choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.

III. ― 1° Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 201 (Procédures pour les marchés et accords-cadres), la personne soumise à la présente partie est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. La personne soumise à la présente partie n'est pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.

La personne soumise à la présente partie apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est en outre nécessaire pour assurer une publicité conforme aux principes mentionnés à l'article 1er (Définitions et principes des marchés publics). Cette publication est effectuée dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

2° Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 201 (Procédures pour les marchés et accords-cadres), la personne soumise à la présente partie est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics.

IV. ― La personne soumise à la présente partie peut faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

V. ― Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure. Ils sont publiés sur support papier ou sous forme électronique.

Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les six jours qui suivent la date de leur réception.

La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.

Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur un profil d'acheteur. Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.

VI. ― La personne soumise à la présente partie doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015art. 2 : Augmentation des seuils pour les marchés publics

En résumé. Le seuil de montant pour lequel une publicité est obligatoire avant un marché ou accord-cadre est passé de 15 000 € HT à 25 000 € HT.

En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au mercredi 30 septembre 2015

Modifié parDécret n°2011-1853 du 9 décembre 2011art. 4 : Augmentation du seuil de publicité des marchés publics

En résumé. Le seuil de montant pour lequel une publicité est obligatoire avant un marché ou accord-cadre est passé de 4 000 € HT à 15 000 € HT.

Source : Légifrance