Article 5
Au premier alinéa des articles 81 et 254, la somme de 20 000 euros HT est remplacée par la somme de 15 000 euros HT.
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JORF n°0287 du 11 décembre 2011
Article 5
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Version 1
Au premier alinéa des articles 81 et 254, la somme de 20 000 euros HT est remplacée par la somme de 15 000 euros HT.