Code des marchés publics

Article 254

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Article 254

Sauf dans le cas de l'échange de lettres, les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 25 000 € HT sont notifiés avant tout commencement d'exécution.

Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la notification consiste en un envoi d'une copie du marché ou de l'accord-cadre signé au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette copie par le titulaire.

A l'exception du cas de l'échange de lettres, le marché ou l'accord-cadre prend effet à cette date.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des marchés et accords-cadres

Résumé. Les marchés et accords-cadres de plus de 25 000 € HT doivent être notifiés avant leur exécution, sauf pour l'échange de lettres.

Sauf dans le cas de l'échange de lettres, les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 25 000 € HT sont notifiés avant tout commencement d'exécution.

Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la notification consiste en un envoi d'une copie du marché ou de l'accord-cadre signé au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette copie par le titulaire.

A l'exception du cas de l'échange de lettres, le marché ou l'accord-cadre prend effet à cette date.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015art. 2 : Augmentation des seuils pour les marchés publics

En résumé. Le seuil de montant pour la notification des marchés et accords-cadres avant commencement d'exécution est passé de 15 000 € HT à 25 000 € HT.

En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au mercredi 30 septembre 2015

Modifié parDécret n°2011-1853 du 9 décembre 2011art. 5 : Baisse du seuil de notification des marchés publics

En résumé. Le seuil de montant pour la notification des marchés et accords-cadres avant leur exécution a été abaissé de 20 000 € HT à 15 000 € HT.

Source : Légifrance