Abrogé1 avril 2016
Créé le 16 septembre 2011 · En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 mars 2016
Sauf dans le cas de l'échange de lettres, les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 25 000 € HT sont notifiés avant tout commencement d'exécution.
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la notification consiste en un envoi d'une copie du marché ou de l'accord-cadre signé au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette copie par le titulaire.
A l'exception du cas de l'échange de lettres, le marché ou l'accord-cadre prend effet à cette date.