A modifié les dispositions suivantes :
Code des marchés publicsArt. 40 → Version 8Code des marchés publicsArt. 212 → Version 2
- Code des marchés publicsArt. 40, Art. 212
Décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 40, Art. 212