Décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des marchés publics

Art. 40, Art. 212

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Augmentation du seuil de publicité des marchés publics

Résumé. Le décret augmente le seuil de publicité obligatoire pour les marchés publics, passant de 4 000 € à 15 000 € HT.

A modifié les dispositions suivantes :

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