Code de l'éducation

Article D313-30

Article D313-30

Le directeur de l'office est autorisé à déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'office, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces fonctionnaires est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 24 mai 2006

Abrogé le mercredi 16 novembre 2011

Le directeur de l'office est autorisé à déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'office, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces fonctionnaires est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.