Article D313-30
Abrogé depuis le 2011-11-16 par Décret n°2011-1503 du 14 novembre 2011 - art. 14
Le directeur de l'office est autorisé à déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'office, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces fonctionnaires est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
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