Code de l'éducation

Article D313-27

Créé le 24 mai 2006 · En vigueur depuis le 16 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les ressources financières de l'ONIEP

Résumé. L'Office national d'information sur les enseignements et les professions a plusieurs sources de financement, comme des subventions, des taxes et des dons.

Les ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions comprennent :

1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques et l'Union européenne ;

2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;

3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;

4° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études ;

5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;

6° Le produit des aliénations ;

7° Les contributions privées, les dons et legs ;

8° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2011

Modifié parDécret n°2011-1503 du 14 novembre 2011art. 9

En résumé. L’article a été élargi pour inclure de nouvelles sources de revenus (fonds européens, revenus fonciers, produits d’aliénation, recettes générales autorisées) et a supprimé des éléments spécifiques comme la vente de documents et les emprunts.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au mardi 15 novembre 2011