Décret n°2011-1503 du 14 novembre 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D313-31

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Modification du nombre de ministres pour la nomination d'un agent comptable

Résumé. Le nombre de ministres impliqués dans la nomination de l'agent comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions passe de deux à trois.

A modifié les dispositions suivantes :

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