Décret n°2011-1503 du 14 novembre 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D313-33

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Extension des régies d’avances et de recettes

Résumé. Les régies d'avances et de recettes peuvent désormais être créées dans tous les établissements, sous conditions définies par un décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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