Article 13
A l'article D. 313-34 du même code, les mots : « et des sous-ordonnateurs secondaires, » sont supprimés.
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JORF n°0264 du 15 novembre 2011
Article 13
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A l'article D. 313-34 du même code, les mots : « et des sous-ordonnateurs secondaires, » sont supprimés.