Décret n°2011-1503 du 14 novembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D313-17

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Modification des règles de fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement du conseil d'administration des établissements scolaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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