Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 29
L'agent comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
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En vigueur à partir du mercredi 16 novembre 2011
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
L'agent comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
En vigueur à partir du mercredi 24 mai 2006
L'agent comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.