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Décret n°2011-1415 du 31 octobre 2011

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty »

Abrogé5 octobre 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine), L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ;

Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 23 juin 2011 ;

Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 25 juillet 2008,

Décrète :

Créé le 2 novembre 2011 · Abrogé le 5 octobre 2015

Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Ossau-Iraty " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Créé le 2 novembre 2011 · Abrogé le 5 octobre 2015

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty », initialement reconnue par décret du 6 mars 1980, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er (Homologation du cahier des charges de l'appellation Ossau-Iraty) du présent décret.

Créé le 2 novembre 2011 · Abrogé le 5 octobre 2015

La disposition relative aux fourrages fermentés, prévue au point 5.2.5 du cahier des charges précité, entre en vigueur le 1er novembre 2018. Jusqu'à cette date, l'utilisation des fourrages fermentés est limitée, selon les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.

Créé le 2 novembre 2011 · Abrogé le 5 octobre 2015

La disposition relative à l'utilisation de la natamycine (E 235), prévue au point 5.3.9 premier tiret du cahier des charges précité, entre en vigueur le 1er novembre 2012.

Créé le 2 novembre 2011 · Abrogé le 5 octobre 2015

La disposition relative à l'utilisation d'acétate de polyvinyle, prévue au point 5.3.9 deuxième tiret du cahier des charges précité, entre en vigueur le 1er novembre 2014.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de production du fromage Ossau-Iraty

Résumé. Le décret abroge les règles spécifiques sur la fabrication et la commercialisation du fromage Ossau-Iraty.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 21 mars 2007Art. 1Décret du 21 mars 2007Art. 2Décret du 21 mars 2007Art. 3
- Décret du 21 mars 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

Créé le 2 novembre 2011 · Abrogé le 5 octobre 2015

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur du mercredi 2 novembre 2011 au dimanche 4 octobre 2015

Décret n°2011-1415 du 31 octobre 2011
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