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Arrêté du 20 octobre 2011

fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 6315-3 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des appels médicaux

Résumé. Les centres de régulation médicale doivent enregistrer et conserver les appels pendant cinq ans, sauf en cas de recours.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6314-1 (Organisation de la permanence des soins par les professionnels de santé) et R. 6315-3 (Accès aux médecins de permanence et régulation médicale),

Arrête :

En vigueur depuis le 2 novembre 2011

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Enregistrement des appels médicaux

Résumé. Les centres de régulation médicale enregistrent les appels et les conservent pendant cinq ans, sauf en cas de recours.

Les centres de régulation médicale susceptibles de recevoir des appels de permanence des soins procèdent à un enregistrement sonore des appels qu'ils traitent.
Les enregistrements de ces appels sont conservés pendant une durée de cinq ans. Ce délai est suspendu par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale des professionnels de santé concernés.

En vigueur depuis le 2 novembre 2011

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Enregistrement des appels pour les soins non programmés

Résumé. Chaque appel pour des soins non programmés doit être enregistré avec les détails du patient, du médecin et de la suite donnée.

Chaque appel mentionné à l'article 1er (Enregistrement des appels médicaux) du présent arrêté donne lieu à l'ouverture d'un dossier conforme aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles édictées par la Haute Autorité de santé relatives aux modalités de prises en charge d'un appel de demande de soins non programmés dans le cadre de la régulation médicale, et qui précise notamment l'identité du patient, le motif, l'heure et le jour de l'appel, l'identité du médecin régulateur, le cas échéant l'identité de l'assistant de régulation médicale ainsi que la suite donnée à l'appel par le médecin régulateur. Ce dossier est un élément du dossier médical du patient.
Lorsqu'un médecin de permanence est mobilisé, le dossier précise l'identité de celui-ci.
Dans le cas où le médecin régulateur procède à une prescription téléphonique médicamenteuse en application de l'article R. 6315-3 du code de la santé publique (Accès aux médecins de permanence et régulation médicale), cette prescription est consignée dans le dossier dans les formes préconisées par les recommandations de bonnes pratiques professionnelles édictées par la Haute Autorité de santé mentionnées à cet article.

En vigueur depuis le 2 novembre 2011

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Application d'un arrêté par la directrice générale de l'offre de soins

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2011

Arrêté du 20 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3