Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Jacqueline Lecourtier, ci-après dénommée l'« ANR »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 23 septembre 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Initiatives d'excellence ») publiée au Journal officiel du 26 septembre 2010 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la convention.
L'avenant ajoute à la convention l'action « Initiatives d'excellence en formations innovantes - IDEFI » (ci-après dénommée « IDEFI »).
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Adjonction de paragraphes dans le préambule de la convention

Le préambule de la convention est complété comme suit :
« Les initiatives d'excellence en formations innovantes (IDEFI) sont destinées à promouvoir des projets transformants de formations innovantes.
D'ores et déjà, en matière de recherche, l'action "Initiatives d'excellence” s'articule avec plusieurs actions du programme d'investissements d'avenir : notamment, les actions "Laboratoires d'excellence - Labex”, "Equipements d'excellence - Equipex”, "Instituts hospitalo-universitaires - IHU”, "Instituts de recherche technologique - IRT”, "Instituts d'excellence en énergies décarbonées - IEED”, et "Sociétés d'accélération du transfert de technologie - SATT”.
Il apparaît important de mener dans le cadre du programme d'investissements d'avenir une action dans le domaine de la formation qui soit comparable à l'appui à l'innovation en recherche qu'ont constitué les actions précédemment citées du programme. IDEFI a vocation à valoriser l'innovation en matière de formation par le soutien d'initiatives ambitieuses à la hauteur des standards internationaux et à préfigurer les formations universitaires du futur par de nouveaux dispositifs emblématiques, de nouvelles démarches de formation, de nouveaux contenus et de nouvelles méthodes. Un appel à projets compétitif sera lancé à cet effet.
Les innovations attendues se situent sur le plan de l'attractivité, notamment internationale, des étudiants, de leur employabilité, de la pluridisciplinarité, de l'ingénierie de formation, du lien avec la recherche, des partenariats conduits pour parvenir aux résultats attendus, compris en termes d'égalité des chances et de variété des publics formés (de la formation initiale à la formation tout au long de la vie). Les projets, qui seront portés par un établissement ou un groupement d'établissements d'enseignement supérieur, devront avoir une portée stratégique pour les institutions qui s'engagent à les mettre en œuvre et avoir un effet transformant pour les établissements concernés, pour les regroupements d'établissements ou encore pour tout un champ de formation. Au-delà, ils auront une portée exemplaire pour le système universitaire dans son ensemble.
Dans ce contexte, les projets IDEFI pourront, en fonction des sites concernés, être intégrés au sein des projets d'initiatives d'excellence ou être reconnus indépendamment de ces projets. L'articulation des IDEFI avec les Idex s'apparente en cela à celle des Labex avec les Idex.
Il est attendu que les projets IDEFI fassent l'objet de cofinancements de la part des porteurs du projet et de leurs partenaires.
Les projets seront évalués par un jury international, qui en appréciera leur ampleur, leur caractère stratégique et transformant, leur caractère novateur, le degré de mobilisation des acteurs et la qualité des partenariats, la pertinence du management et des aspects organisationnels assurant la qualité de la mise en œuvre et du suivi du projet ainsi que les conditions de son évaluation. »

Article 2
Modification du point 1.1 de la convention
et adjonction d'un point 1.1 bis

Il est ajouté à la fin de l'intitulé du point 1.1 de la convention « Description de l'action financée et des objectifs poursuivis » les termes : « : Volet 1 - Idex ».
Après le dernier paragraphe du point 1.1.5 de la convention, il est ajouté un point 1.1 bis ainsi rédigé :

« 1.1 bis. ― Description de l'action financée
et des objectifs poursuivis : Volet 2 - IDEFI
« 1.1.1 bis. ― Contexte de l'action

« IDEFI a vocation à compléter l'effort entrepris à travers les appels à projets issus des actions Idex et Labex ainsi qu'à travers les autres appels à projets des investissements d'avenir consacrés aux centres d'excellence en recherche. Ce volet IDEFI a ainsi pour objet de valoriser l'innovation en formation par le soutien à des initiatives ambitieuses, à la hauteur des standards universitaires internationaux et emblématiques de l'offre universitaire du futur.
« Elle poursuit l'objectif de mener dans le cadre du programme d'investissements d'avenir une action dans le domaine de la formation qui soit comparable à l'appui à l'innovation en recherche qu'ont constitué les actions déjà lancées de ce programme, tout particulièrement l'action Labex.
« Elle a ainsi pour objet, par le lancement d'un appel à projets compétitif, d'accélérer la transformation de l'offre de formation pour en renforcer la qualité, favoriser le renouvellement des méthodes d'enseignement et le décloisonnement des filières et en conforter l'attractivité dans le concert mondial.

« 1.1.2 bis. ― Objectifs de l'action

« L'action vise à soutenir des propositions structurantes de nature à imprimer une nouvelle dynamique d'excellence et d'innovation à tous les niveaux de formation. Il s'agit de promouvoir de véritables "démonstrateurs” qui ont vocation à préfigurer les formations universitaires du futur par de nouveaux dispositifs, de nouvelles démarches de formation, de nouveaux contenus et de nouvelles méthodes.
« Les projets devront faire la démonstration de leur caractère innovant, voire expérimental, et de leur capacité à étendre leur dynamique au sein de l'établissement ou du regroupement dont ils émanent, ou encore au sein d'une filière ou d'un champ de formation, à constituer des modèles et, plus généralement, à susciter des vocations similaires dans d'autres ensembles. Ils pourront concerner la formation initiale et la formation tout au long de la vie.
« Les projets soutenus permettront d'identifier une offre de formation innovante, exemplaire et pilote, à même d'initier, au-delà de son périmètre propre, une dynamique d'entraînement :
« ― les projets soumis seront d'abord innovants et ils devront :
« ― avoir une portée stratégique pour l'établissement ou le regroupement d'établissements et se traduire par un engagement formel en termes budgétaires, de pilotage, de soutien et de ressources humaines ;
« ― participer pleinement à la stratégie globale de la politique de formation et d'insertion professionnelle des établissements ou des groupements d'établissements avec un niveau d'exigences analogue à celui des diverses actions du programme d'investissements d'avenir ;
« ― valoriser par la formation l'excellence de la recherche, par exemple par la constitution d'un modèle français, attractif et compétitif, de "graduate schools” permettant de lier de façon organique un ensemble de masters et de doctorats de niveau international en partenariat étroit universités-organismes ;
« ― promouvoir l'innovation, par exemple par la diversification des parcours en licence (incluant des parcours de licences appuyées sur la recherche), l'internationalisation du master, la reconnaissance du doctorat en entreprise, l'offre de formation tout au long de la vie ainsi que par la modernisation des méthodes d'enseignement, la pluralité des modalités d'apprentissage ou la mixité des publics accueillis ;
« ― s'appuyer sur un soutien à la formation structuré, sur une relation formalisée aux services concernés de l'établissement ou du groupement d'établissements : services universitaires de formation continue, bureaux d'aide à l'insertion professionnelle, services des relations avec les entreprises, éventuellement services de documentation, bureaux de la recherche, services d'appui à l'innovation pédagogique, et une ingénierie de formation s'appuyant sur des cibles en matière d'assurance qualité et d'évaluation de l'offre nouvelle par les étudiants eux-mêmes ;
« ― les projets présentés devront ensuite être exemplaires sur le plan :
« ― de la compétitivité à l'échelle nationale et à l'échelle internationale ;
« ― de la professionnalisation des enseignements et de l'employabilité des étudiants formés ;
« ― de mobilisation des acteurs et de la qualité des partenariats avec d'autres établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche ― tant au niveau des autres projets du site relevant des investissements d'avenir qui comprennent un volet formation qu'au niveau international avec des universités étrangères pour un large développement de diplômes conjoints ―, des lycées (CPGE, BTS), des entreprises, des pôles de compétitivité et plus largement de l'ensemble des acteurs sociaux et économiques ;
« ― de la pluridisciplinarité ;
« ― de l'ingénierie de formation et de nouvelles méthodes, s'appuyant notamment sur les ressources pédagogiques numériques et les TICE ;
« ― les projets auront enfin à jouer un rôle pilote, en initiant une dynamique d'entraînement, et ils devront :
« ― démontrer leur valeur d'exemple au sein de l'établissement, qui deviendra capable d'étendre et de diffuser l'action en son sein, ou avec ses partenaires, avec une méthode définie qu'il présentera ;
« ― présenter, au-delà des établissements et acteurs concernés, un intérêt plus large pour le système d'enseignement supérieur, être doté d'un dispositif d'évaluation permettant d'exporter et de transférer les résultats observés.
« Afin de garantir le caractère innovant, exemplaire et pilote recherché, l'objectif est de sélectionner un nombre limité d'opérations, pouvant être de taille variable mais d'ampleur et de forces suffisantes pour initier une dynamique nouvelle de transformation de l'offre de formation universitaire.
« Il s'agit de rechercher de très hauts standards de qualité, tout en démontrant la capacité du système universitaire français à surmonter ses faiblesses historiques, à développer un modèle attractif et compétitif au niveau national comme au niveau international et à moderniser ses approches et ses méthodes de formation.
« Les actions soutenues devront permettre de valoriser une pluralité d'excellences correspondant à une différenciation des objectifs, des cursus et des dispositifs. In fine, chacune, avec ses caractéristiques propres, valorisera une forme d'excellence en formation et constituera un levier pour promouvoir une véritable innovation pédagogique universitaire.
« C'est pourquoi les projets de formation qui seront soutenus par IDEFI devront valoriser le système universitaire français dans le contexte national, au niveau européen (par des opérations exemplaires du processus de Bologne et de la stratégie de croissance Europe 2010 qui fait suite à la stratégie de Lisbonne) et à l'échelle mondiale (en comparaison avec les universités étrangères de premier plan).

« 1.1.3 bis. ― Caractéristiques des candidats

« Les candidats sont des établissements d'enseignement supérieur ou des groupements d'établissements d'enseignement supérieur et/ou de recherche mis en place dans le cadre d'une politique de site, voire d'un groupement thématique en réseau. Dans le cas d'un groupement, un établissement coordinateur, porteur du dossier, est désigné. Il peut s'agir de la personnalité morale portant un projet Idex.
« Le projet devra véritablement être porté au plus haut niveau par le ou les institutions qui le proposent ; le dossier sera déposé par le président ou directeur de l'établissement coordinateur.
« Des partenaires du monde socio-économique, clairement identifiés, pourront également être associés au projet. Dans ce cas, la nature de leur participation (conception des formations, enseignements, offres et encadrement des stages, évaluation des étudiants, recrutement des diplômés, etc.) est précisée.

« 1.1.4 bis. ― Caractéristiques des projets

« Les projets présentés se caractérisent nécessairement par l'association de plusieurs des caractéristiques suivantes :
« A. ― Des formations attractives, d'une ampleur et d'une portée significatives, et présentant des approches disciplinaires ou interdisciplinaires pionnières.
« B. ― Une ambition stratégique inscrite à un très haut niveau de priorité dans la politique de formation de l'établissement ou du groupement.
« Cette ambition deviendra nécessairement, par son ampleur ou son potentiel de développement intrinsèque, un élément structurant des futurs contrats des établissements concernés, dans la perspective plus large de leur politique de site. Ne seront pas pris en considération les projets qui n'auraient pas vocation à mobiliser en profondeur le potentiel de formation du site.
« Elle se traduira par un portage des projets au plus haut niveau de la direction des établissements concernés.
« C. ― Des méthodes d'enseignement et de formation innovantes.
« D. ― Une véritable ingénierie de formation, condition d'un projet innovant et transformant et d'une capacité à maîtriser les enjeux organisationnels et d'évaluation.
« E. ― Fondée sur l'inscription du projet dans une démarche qualité.
« Le dossier prendra appui sur une démarche d'évaluation dont la méthodologie et les indicateurs seront documentés et qui contribuera au suivi du projet dans la durée. Chaque projet définira ainsi très précisément les objectifs visés (à court, moyen et long terme), avec la mention des cibles à atteindre, ainsi que les leviers et les acteurs mobilisés à cette fin.
« En particulier, tout projet devra prévoir :
« ― une évaluation des enseignements et des formations par les étudiants ;
« ― une observation du suivi des diplômés (notamment insertion professionnelle, mobilité internationale, parcours complémentaires) et la constitution d'un "réseau d'anciens”.
« F. ― Un engagement des établissements porteurs et de partenaires externes, et un plan de financement détaillé.
« Il est attendu que le projet fasse l'objet de cofinancements et que les moyens déjà accordés ou qui le seront par les porteurs soient affichés avec précision, en particulier en termes de ressources humaines. Le dossier fera apparaître le plan pluriannuel de co financement qui, à chaque fois que possible, mobilisera également des financements privés ou d'autres financements publics.
« G. ― Une organisation adaptée.
« Les candidats décrivent les modalités de pilotage et d'organisation mises en place pour mener à bonne fin le projet sur les plans politique, scientifique, pédagogique et technique.
« Ils définissent les étapes d'une montée en puissance progressive et prévoient des dispositifs de suivi et d'évaluation périodiques.
« Un aspect particulier concernera la politique des ressources humaines. Les candidats préciseront les mesures qu'ils adopteront pour valoriser l'investissement des équipes enseignantes dans l'innovation en matière de formation. »

Article 3
Modification du point 1.2 de la convention
et adjonction d'un point 1.2. bis

L'intitulé du point 1.2 de la convention « Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir » est complété par les termes : « : Volet 1 - Idex ».
Après le dernier paragraphe du point 1.2. de la convention, il est ajouté un point 1.2 bis ainsi rédigé :

« 1.2 bis. ― Plus-value des actions du programme
d'investissements d'avenir : Volet 2 - IDEFI

« Les financements apportés par IDEFI aux acteurs de l'enseignement supérieur ont vocation à leur apporter de nouvelles marges de manœuvre pour promouvoir des offres de formation innovantes aux standards internationaux.
« Les financements disponibles viendront en addition des moyens récurrents dont disposent les candidats pour les secteurs de formation concernés. Ni les établissements ni les tutelles ne pourront procéder à des effets de substitution entre les financements alloués à un projet IDEFI sélectionné et les moyens récurrents qui lui sont alloués. La candidature devra apporter toutes garanties en la matière, en précisant, notamment, les modalités organisationnelles, administratives et financières assurant la traçabilité des moyens.
« Les projets IDEFI sélectionnés mobiliseront les financements apportés par les investissements d'avenir, les moyens récurrents susmentionnés ainsi que, dans toute la mesure du possible, des ressources externes obtenues de leurs partenaires. Les financements apportés par le programme d'investissements d'avenir devront ainsi permettre un effet de levier substantiel.

« Tableau 1 bis. Autres interventions publiques

|ACTION|INTERVENTIONS FINANCIÈRES
annuelles de l'Etat| |------|---------------------------------------------------| |IDEFI | Activités de formation des universités : 7 500 M€ |

Article 4
Modification du point 1.3 de la convention
et adjonction d'un point 1.3 bis

L'intitulé du point 1.3 de la convention « Volume et rythme des engagements »est complété par les termes : « : Volet 1 - Idex ».
Après le dernier paragraphe du point 1.3 de la convention, il est ajouté un point 1.3 bis ainsi rédigé :

« 1.3 bis. ― Volume et rythme des engagements :
Volet 2 - IDEFI

« Pour le financement d'IDEFI, peuvent être mobilisées :
« ― en premier lieu, une part des intérêts générés depuis le 30 septembre 2010 par la dotation non consommable gérée au titre de la présente convention ;
« ― en second lieu, une part de cette dotation non consommable sur la durée de la convention.
« Les fonds destinés aux initiatives d'excellence et ceux qui sont attribués au titre des projets IDEFI ne sont pas cumulables. Le porteur d'un projet IDEFI lauréat qui relève d'une initiative d'excellence reçoit son financement dans le cadre du dispositif d'allocation de l'action Idex lorsque l'initiative d'excellence dans laquelle le projet IDEFI s'inscrit est sélectionnée. La sélection des projets IDEFI conduira à retenir, hors initiatives d'excellence, 20 opérations au maximum.
« Un projet IDEFI partie à une initiative d'excellence finalement interrompue, à l'issue de la période probatoire de quatre ans, peut continuer à bénéficier des financements qui lui ont été alloués à partir de l'action Idex au titre d'IDEFI, si les obligations qui lui sont spécifiquement attachées sont respectées, dans les conditions mentionnées au point 6.3 ci-dessous. »

Article 5
Modification du point 2.1 de la convention
et adjonction d'un point 2.1. bis

L'intitulé du point 2.1 de la convention « Nature du processus et calendrier de sélection » est complété par les mots : « : Volet 1 - Idex ».
Après le dernier paragraphe du point 2.1 de la convention, il est ajouté un point 2.1 bis ainsi rédigé :

« 2.1 bis. ― Nature du processus
et calendrier de sélection : Volet 2 - IDEFI

« La sélection des projets IDEFI fera l'objet d'un appel à projets unique qui, compte tenu des objectifs définis au point 1.1.2 bis ci-dessus et des moyens mobilisés, conduit à sélectionner, hors initiatives d'excellence, un nombre restreint opérations.
« L'ANR organisera, dans des conditions permettant de sélectionner les meilleurs projets, l'appel à projets compétitif selon le calendrier prévisionnel suivant :

Tableau 2 bis. Calendrier prévisionnel de sélection

| ÉTAPE | ÉCHÉANCE | |------------------------------------|--------------| | Préparation de l'appel à projets |Septembre 2011| | Lancement de l'appel à projets | Octobre 2011 | | Remise des projets |Décembre 2011 | | Evaluation et sélection | Février 2012 | |Contractualisation avec les lauréats| Mars 2012 |

« L'appel à projets IDEFI est élaboré par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le Commissariat général à l'investissement et l'ANR, selon la même procédure que celle définie au point 2.2 ci-après pour l'appel à projets Idex. »

Article 6
Modification du point 2.3 de la convention
et adjonction d'un point 2.3 bis

L'intitulé du point 2.3 de la convention « Critères d'éligibilité et de sélection des projets » est complété par les termes : « : Volet 1 - Idex ».
Après le dernier paragraphe du point 2.3 de la convention, il est ajouté un point 2.3 bis ainsi rédigé :

« 2.3 bis. ― Critères d'éligibilité
et de sélection des projets : Volet 2 - IDEFI

« L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente. Elle fera appel à un jury à dimension internationale affirmée dont les avis seront rendus publics. L'ANR peut à sa demande solliciter des expertises externes au jury et fournir les informations nécessaires au jury, notamment celles qui sont disponibles à l'AERES ou au sein des services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« Le jury veillera à évaluer non seulement la qualité intrinsèque et l'excellence des projets soumis, mais également leur volonté de dépasser les situations actuelles, d'améliorer la structuration et l'organisation de l'offre de formation des parties prenantes au projet ainsi que leur capacité à avoir un effet d'exemplarité et d'entraînement sur le système d'enseignement supérieur, à produire un impact sur l'environnement socio-économique et à renforcer l'attractivité internationale.
« Seront également appréciées par le jury la cohérence d'ensemble de la candidature, la stratégie globale mise en place et la capacité à la mettre en œuvre, notamment sur le plan de la gouvernance.
« Les principaux critères porteront ainsi, en distinguant systématiquement l'analyse de l'existant et le projet de transformation, sur les aspects suivants :
« ― ampleur du projet, caractère stratégique et transformant : importance des formations concernées (nombre, niveau, effectifs) ; excellence des contenus ; haut degré d'inscription dans la stratégie de l'établissement ou des établissements ; compétitivité nationale et internationale du projet ; saut qualitatif attendu pour les formations sur les plans de la qualité de formation, de l'insertion professionnelle des diplômés et de l'attractivité régionale, nationale et internationale du site ; conséquences tirées en termes d'organisation interne et de partenariats ;
« ― caractère novateur : développement, aux niveaux "L”, "M” et "D”, des méthodes d'enseignement favorisant la fluidité et la diversité des parcours, la réussite des étudiants ainsi que l'acquisition d'un haut niveau de compétences disciplinaires et génériques ; effets d'entraînement prévisibles sur les autres formations du site ou sur les formations supérieures en général, qualité des innovations au regard d'une comparaison internationale ;
« ― degré de mobilisation des acteurs et qualité des partenariats : implication de toutes les forces et les moyens de l'établissement ou du groupement dans le projet ; mise en place de dispositifs incitatifs ; existence de services d'appui à l'innovation pédagogique ; partenariats avec d'autres établissements français ou étrangers d'enseignement supérieur ainsi qu'avec l'environnement socio-économique, les entreprises et les pôles de compétitivité notamment, relations avec les autres projets du site relevant des investissements d'avenir et comprenant un volet formation ;
« ― qualité de l'organisation du projet, de son pilotage et de son suivi : efficacité de l'organisation mise en place pour la conduite du projet : définition des objectifs et des moyens, clarté et précision des cibles fixées, de la trajectoire, des jalons ainsi que des leviers mobilisés (ressources enseignantes, organisation, crédits nationaux et européens), clarté du partage des rôles entre les différents acteurs, ouverture des instances de pilotage à des personnalités extérieures, existence de bilans périodiques. En particulier, la manière dont le projet pourra à terme être généralisé ou transposé au sein de l'établissement ou de ses partenaires, ou encore la manière dont il en sera fait communication à des fins de diffusion de bonnes pratiques devront être décrites ;
« ― crédibilité et soutenabilité du projet : cohérence du projet au regard des forces scientifiques, de la qualité des formations existantes et du degré d'implication des professionnels ; vérification de l'adéquation entre l'ambition du projet et l'ensemble des moyens projetés, y compris ceux des établissements eux-mêmes ;
« ― ambition en matière de réussite des étudiants, notamment mesurée à l'aune de leur insertion professionnelle, de la nature des premiers emplois et des niveaux de rémunération visés au regard des diplômes obtenus. »

Article 7
Modification du point 2.4 de la convention
et adjonction d'un point 2.4 bis

L'intitulé du point 2.4 de la convention « Modes et instances de décision et de suivi » est complété par les termes : « : Volet 1 - Idex ».
Après le dernier paragraphe du point 2.4 de la convention, il est ajouté un point 2.4 bis ainsi rédigé :

« 2.4 bis. ― Mode et instances de décision
et de suivi : Volet 2 - IDEFI

« Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition et les exigences du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur les acteurs et instances suivants :
« ― un jury à dimension internationale affirmée, en provenance du monde académique comme du monde professionnel, qui a pour mission d'évaluer les projets. Ses membres seront choisis de manière à assurer globalement une large compétence en matière d'enseignement supérieur et d'innovation en formation au niveau international, tant par leur connaissance des divers systèmes au niveau international que par leur appréhension des problématiques actuelles d'efficacité, de qualité et de management des politiques de formation.
« La composition du jury sera affichée sur le site internet de l'appel à projets à l'issue de la procédure d'évaluation ;
« ― un comité de pilotage présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et composé du :
« ― directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou de son représentant ;
« ― directeur général pour la recherche et l'innovation ou de son représentant ;
« ― directeur des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant.
« Le directeur général et le directeur de département chargé des investissements d'avenir de l'ANR ainsi que des représentants du Commissariat général à l'investissement assistent de droit au comité de pilotage. Il en est de même du président du jury.
« La composition nominative du jury est validée par le commissaire général à l'investissement, sur proposition du comité de pilotage.
« Le jury assure l'évaluation des dossiers de candidature reçus et peut procéder à l'audition de candidats.
« Après évaluation des projets, le jury élabore un rapport présentant :
« ― un ensemble de notes pour chaque projet, sur une gamme de notation prédéfinie ;
« ― une liste motivée de projets qu'il considère comme n'étant pas recommandés pour financement en raison d'une qualité insuffisante sur la liste de critères ou dans sa perception globale du projet ;
« ― une liste motivée de projets qu'il considère comme potentiellement finançables, sous réserve de modifications à apporter, qu'il indiquera sous forme de recommandations ;
« ― une liste motivée de projets qu'il considère comme finançables.
« Le jury peut formuler un avis sur les montants des financements demandés.
« A l'issue des travaux du jury, les dossiers de soumission seront portés à la connaissance des membres du comité de pilotage.
« Le comité de pilotage propose au Commissariat général à l'investissement, sur la base du rapport du jury, la désignation des bénéficiaires et les montants correspondants.
« Le Premier ministre, après avis du Commissariat général à l'investissement, arrête la liste des bénéficiaires et les montants accordés.
« Le comité de pilotage se réunit en tant que de besoin dans la phase de mise en place du dispositif et au moins une fois par an.
« L'ANR apportera son expertise en matière d'organisation des appels d'offres, conformément aux meilleures pratiques des agences de financement sur projets des pays de l'OCDE. Elle assurera sa mission de manière impartiale et garantira la transparence du processus de sélection. Elle veillera à ce que le jury soit matériellement en mesure d'évaluer les dossiers.
« A cet effet, l'agence prendra en charge les missions suivantes :
« ― convocations et organisation du jury ;
« ― recueil des projets provenant des porteurs ;
« ― préparation des dossiers pour les membres du jury ;
« ― secrétariat du jury et transmission des évaluations au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage ;
« ― envoi aux porteurs des projets non sélectionnés d'un avis synthétique établi sur proposition du jury et du comité de pilotage ;
« ― publication de la proposition du jury et de la liste des projets retenus pour financement sur le site de l'appel à projets ;
« ― finalisation des dossiers décrivant le projet de formation et du volet financier et administratif pour les projets sélectionnés ;
« ― contractualisation avec les bénéficiaires finaux.
« Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le texte de l'appel à projets.
« A ce titre, il peut être amené à interagir avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'ANR à tous les stades de la procédure. Il s'assure de l'équilibre financier des projets.
« Les instances décisionnelles (Commissariat général à l'investissement, comité de pilotage) peuvent solliciter de l'ANR un complément d'expertise en tant que de besoin.
« La répartition des rôles peut être schématisée dans le tableau ci-dessous tout au long de la procédure.

Tableau 3 bis. Schéma de répartition des rôles dans la procédure de sélection

| ÉTAPES | CGI | MESR |ANR|COMITÉ DE PILOTAGE|JURY| |---------------------------------------------------|----------|---------|---|------------------|----| | Elaboration de l'appel à projets |Validation|Rédaction| | Proposition | | | Lancement et gestion de l'appel à projets | | | X | | | | Constitution du jury |Validation| | | Proposition | | | Instruction des projets, évaluation et classement | | | | | X | |Sélection des projets et décisions sur les montants|Validation| | | Proposition | | | Contractualisation avec les lauréats | | | X | | | | Notification éventuelle des aides | | | X | | | | Règlement financier des aides | | | X | Validation | | | Suivi des projets | | | X | X | | | Suivi et évaluation de l'action | | | | X | |

« Les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux sont préparés par l'ANR en liaison avec le MESR et le CGI. Lorsqu'un projet IDEFI sélectionné relève d'une initiative d'excellence, les obligations des porteurs du projet IDEFI sont transposées dans la convention relative à l'initiative d'excellence. L'ANR adapte le règlement administratif et financier des aides à cet effet. Elle y insère les dispositions spécifiques relatives aux droits et obligations des lauréats IDEFI dont les projets relèvent d'une initiative d'excellence. »

Article 8
Modification du point 3.4 de la convention

Le deuxième alinéa du point 3.4 de la convention « Versement des fonds » est remplacé par le paragraphe suivant :
« Sur décision du Premier ministre, les fonds pourront être versés par l'ANR en deux étapes :
― une convention de préfinancement portant sur un versement initial qui sera effectué dans l'attente de la formalisation définitive des contrats passés avec les lauréats ;
― une convention de financement, reprenant les engagements de la convention de préfinancement et engageant le solde de crédits attribués au bénéficiaire, contenant l'ensemble des caractéristiques du projet et des engagements du porteur de projet, tels que précisés aux articles 7.1 et 7.1 bis de la présente convention.
En cas de non-signature de la convention de financement, le bénéficiaire devra reverser le montant reçu au titre de la convention de préfinancement. »

Article 9
Modification du point 5.1 de la convention
et adjonction d'un point 5.1 bis

L'intitulé du point 5.1 de la convention « Modalités et budget des évaluations » est complété par les termes : « : Volet 1 - Idex ».
Après le dernier paragraphe du point 5.1 de la convention, il est ajouté un point 5.1 bis ainsi rédigé :

« 5.1 bis. ― Modalités et budget des évaluations :
Volet 2 - IDEFI

« Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis dans les présentes, une évaluation scientifique, pédagogique, économique et sociale de l'action devra être mise en place par l'ANR pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
« Ainsi, l'ANR devra consacrer une part de 0,1 % des crédits issus des investissements d'avenir à l'évaluation a posteriori d'IDEFI en faisant appel à des équipes spécialisées dans l'évaluation des politiques publiques. Les évaluations porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans les présentes et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
« Cette évaluation a posteriori d'IDEFI s'appuiera notamment sur les données fournies dans le cadre du suivi individuel des projets sélectionnés. Les conventions signées entre l'ANR et chaque bénéficiaire final dans les conditions prévues à l'article 7.1 bis de la présente convention préciseront les informations et données que les porteurs de projets sélectionnés devront fournir et la fréquence de ces restitutions. Ces informations et données devront porter notamment sur les résultats obtenus par les opérations soutenues en termes d'attractivité nationale et internationale, d'ouverture et de coopération internationale, de création de démarches, de contenus et d'outils pédagogiques innovants, de qualité de l'insertion professionnelle des étudiants et d'impact socio-économique (notamment, partenariats avec les entreprises et chaires d'entreprises). Au-delà, seront évalués la dynamique d'entraînement, d'exemplarité et d'essaimage initiée par les projets, leur impact sur la compétitivité de l'offre globale de formation des établissements et l'efficacité des dispositifs d'assurance qualité induits.
« Les résultats des évaluations annuelles seront transmis au commissaire général à l'investissement et au comité de pilotage, tout au long de la vie des projets.
« Lorsque l'ANR contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
« Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement. »

Article 10
Modification du point 5.2 de la convention

La liste des indicateurs contenue au deuxième alinéa du point 5.2 de la convention « Objectifs quantifiés et indicateurs de performance » est remplacée par la liste suivante :
« ― indicateur 1 : respect du calendrier du processus de sélection ;
« ― indicateur 2 : respect du calendrier de passation des conventions avec les bénéficiaires finaux ;
« ― indicateur 3 : respect des délais de versement des fonds prévus par les conventions avec les bénéficiaires finaux ;
« ― indicateur 4 : qualité du suivi des conventions mesurée par les tableaux de bord remis dans les délais impartis au comité de pilotage ;
« ― indicateur 5 : respect en gestion de l'enveloppe de moyens prévue par l'annexe financière à la convention ;
« ― indicateur 6 : délai de mise en œuvre opérationnelle des projets. »
Le dernier alinéa reste inchangé.

Article 11
Modification du point 6.2 de la convention

Après le deuxième alinéa du point 6.2 de la convention « Redéploiement des fonds », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, les sommes engagées sur les crédits affectés à cette action pour les projets IDEFI qui se trouveront in fine inclus dans des initiatives d'excellence seront considérées comme des avances devant être réimputées sur les crédits mis en œuvre au titre de l'action "Initiatives d'excellence”. »

Article 12
Modification du point 6.3 de la convention

Au point 6.3 « Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La part des dotations non consommables dont les intérêts servent à financer des projets IDEFI hors Idex sera récupérée par l'Etat au terme de la convention. Elles seront reversées par l'opérateur au budget de l'Etat. »

Article 13
Modification du point 7.1 de la convention
et adjonction d'un point 7.1 bis

L'intitulé du point 7.1 de la convention « Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final » est complété par les termes : « : Volet 1 - Idex ».
Après le point 7.1 de la convention, il est ajouté un point 7.1 bis ainsi rédigé :

« 7.1 bis. ― Conventions entre l'opérateur
et le bénéficiaire final : Volet 2 - IDEFI

« L'ANR est responsable pour le compte de l'Etat du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. L'ANR signe avec chaque bénéficiaire, après avis du comité de pilotage, une convention précisant notamment :
« ― l'utilisation des crédits ;
« ― le contenu du projet ;
« ― le calendrier de réalisation ;
« ― les modalités de pilotage du projet ;
« ― l'encadrement communautaire applicable ;
« ― le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
« ― le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
« ― les conditions de retour financier pour l'Etat ;
« ― les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
« ― les modalités de communication.
« Dans le cas où un projet IDEFI lauréat est partie à une initiative d'excellence labellisée, la convention relative à ce projet est annexée ou, si les conditions le permettent, intégrée à la convention tripartite entre l'Etat, l'ANR et le porteur de l'initiative d'excellence.
« Une annexe à chacune de ces conventions précise le plan pluriannuel de financement du projet IDEFI.
« Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet chaque semestre à l'ANR. »

Article 14
Entrée en vigueur de l'avenant

L'avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.
Fait à Paris, le 26 octobre 2011, en trois exemplaires.