En vigueur depuis le 2 novembre 2011 · Dernière version le 1 octobre 2025
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Recrutement des conjoints de militaires décédés en service
Les conjoints de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès a été reconnu imputable au service ainsi que les partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité sont, à leur demande, recrutés directement dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ou dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer dans les conditions prévues par les articles R. 326-3 (Recrutement des conjoints de policiers décédés en service) et R. 326-4 (Stage et titularisation pour les conjoints de policiers décédés) du code général de la fonction publique.
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