Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique de dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone , Sct. Sous-section 1 : Octroi de permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone , Art. R229-57, Art. R229-58, Sct. Sous-section 2 : Ouverture de travaux de recherche , Art. R229-59, Art. R229-60, Art. R229-61, Art. R229-62, Art. R229-63 > >
1 version
10 créés
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique > > de dioxyde de carbone , Art. R229-64, Sct. Sous-section 1 : Demande d'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone , Art. R229-65, Art. R229-66, Art. R229-67, Art. R229-68, Sct. Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière > > , Art. R229-69, Art. R229-70, Art. R229-71, Sct. Sous-section 3 : Instruction et délivrance de l'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone > > , Art. R229-72, Art. R229-73, Art. R229-74, Art. R229-75, Sct. Sous-section 4 : Garanties financières et maintien de ces garanties , Art. R229-76, Sct. Sous-section 5 : Informations devant être communiquées par l'exploitant au préfet , Art. R229-77, Art. R229-78, Art. R229-79, Sct. Sous-section 6 : Réexamen périodique de l'autorisation d'exploiter à l'initiative du préfet , Art. R229-80, Sct. Sous-section 7 : Renouvellement de l'autorisation d'exploiter , Art. R229-81, Sct. Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat , Sct. Paragraphe 1 : Mise à l'arrêt définitif des sites de stockage , Art. R229-82, Art. R229-83, Sct. Paragraphe 2 : Période de surveillance , Art. R229-84, Art. R229-85, Art. R229-86, Art. R229-87, Art. R229-88, Sct. Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'Etat > > , Art. R229-89, Art. R229-90, Art. R229-91, Art. R229-92, Art. R229-93, Art. R229-94, Art. R229-95, Art. R229-96, Art. R229-97, Art. R229-98, Sct. Paragraphe 4 : Retrait de l'autorisation et transfert effectif de responsabilité , Art. R229-99, Art. R229-100, Sct. Paragraphe 5 : Surveillance, prévention et mesures correctives mises en œuvre après transfert de responsabilité , Art. R229-101, Art. R229-102 > >
1 version
53 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-19 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-35, Art. R516-1, Art. R516-2, Art. R162-1 > >
> - Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 > > Art. 24 > >
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6 modifiés
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson