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Décret n°2011-1411 du 31 octobre 2011

relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique

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Règles de stockage géologique du CO2

Résumé. Ce décret établit des règles pour stocker du CO2 sous terre, en précisant les autorisations et les études nécessaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique de dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier ;

Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour le stockage géologique de dioxyde de carbone

Résumé. Le décret crée des règles pour rechercher et stocker du CO2 sous terre en suivant les règles existantes sur les ressources souterraines.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carboneCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Octroi de permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carboneCode de l'environnementArt. R229-57 : Permis de recherche pour stockage souterrain de CO2
- Code de l'environnement
Sct. Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone , Sct. Sous-section 1 : Octroi de permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone , Art. R229-57, Art. R229-58, Sct. Sous-section 2 : Ouverture de travaux de recherche , Art. R229-59, Art. R229-60, Art. R229-61, Art. R229-62, Art. R229-63
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Création de règles pour le stockage souterrain de dioxyde de carbone

Résumé. Un décret crée des règles pour stocker du CO2 sous terre, en détaillant les demandes d'autorisation et les conditions d'exploitation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carboneCode de l'environnementArt. R229-64 : Autorisation de stockage géologique de CO2Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Demande d'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone
- Code de l'environnement
Sct. Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone , Art. R229-64, Sct. Sous-section 1 : Demande d'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone , Art. R229-65, Art. R229-66, Art. R229-67, Art. R229-68, Sct. Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière , Art. R229-69, Art. R229-70, Art. R229-71, Sct. Sous-section 3 : Instruction et délivrance de l'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone , Art. R229-72, Art. R229-73, Art. R229-74, Art. R229-75, Sct. Sous-section 4 : Garanties financières et maintien de ces garanties , Art. R229-76, Sct. Sous-section 5 : Informations devant être communiquées par l'exploitant au préfet , Art. R229-77, Art. R229-78, Art. R229-79, Sct. Sous-section 6 : Réexamen périodique de l'autorisation d'exploiter à l'initiative du préfet , Art. R229-80, Sct. Sous-section 7 : Renouvellement de l'autorisation d'exploiter , Art. R229-81, Sct. Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat , Sct. Paragraphe 1 : Mise à l'arrêt définitif des sites de stockage , Art. R229-82, Art. R229-83, Sct. Paragraphe 2 : Période de surveillance , Art. R229-84, Art. R229-85, Art. R229-86, Art. R229-87, Art. R229-88, Sct. Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'Etat , Art. R229-89, Art. R229-90, Art. R229-91, Art. R229-92, Art. R229-93, Art. R229-94, Art. R229-95, Art. R229-96, Art. R229-97, Art. R229-98, Sct. Paragraphe 4 : Retrait de l'autorisation et transfert effectif de responsabilité , Art. R229-99, Art. R229-100, Sct. Paragraphe 5 : Surveillance, prévention et mesures correctives mises en œuvre après transfert de responsabilité , Art. R229-101, Art. R229-102
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Ajout de règles pour les sites de stockage géologique du dioxyde de carbone

Résumé. Le décret ajoute des règles pour les sites de stockage de CO2, comme des études d'impact et des plans post-fermeture.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 novembre 2011

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Exécution d'un décret sur le stockage géologique du CO2

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre, après avoir modifié et ajouté des articles au Code de l'environnement concernant le stockage géologique du dioxyde de carbone.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2011

Décret n°2011-1411 du 31 octobre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4