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Décret n°2011-1411 du 31 octobre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique de dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier ;

Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carboneCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Octroi de permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carboneCode de l'environnementArt. R229-57 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-58 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Ouverture de travaux de rechercheCode de l'environnementArt. R229-59 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-60 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-61 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-62 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-63 → Version 1
- Code de l'environnement
Sct. Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone , Sct. Sous-section 1 : Octroi de permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone , Art. R229-57, Art. R229-58, Sct. Sous-section 2 : Ouverture de travaux de recherche , Art. R229-59, Art. R229-60, Art. R229-61, Art. R229-62, Art. R229-63

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10 créés

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carboneCode de l'environnementArt. R229-64 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Demande d'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carboneCode de l'environnementArt. R229-65 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-66 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-67 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-68 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minièreCode de l'environnementArt. R229-69 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-70 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-71 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Instruction et délivrance de l'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carboneCode de l'environnementArt. R229-72 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-73 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-74 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-75 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Garanties financières et maintien de ces garantiesCode de l'environnementArt. R229-76 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Informations devant être communiquées par l'exploitant au préfetCode de l'environnementArt. R229-77 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-78 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-79 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 6 : Réexamen périodique de l'autorisation d'exploiter à l'initiative du préfetCode de l'environnementArt. R229-80 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 7 : Renouvellement de l'autorisation d'exploiterCode de l'environnementArt. R229-81 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'EtatCode de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Mise à l'arrêt définitif des sites de stockageCode de l'environnementArt. R229-82 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-83 → Version 1Code de l'environnementSct. Paragraphe 2 : Période de surveillanceCode de l'environnementArt. R229-84 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-85 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-86 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-87 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-88 → Version 1Code de l'environnementSct. Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'EtatCode de l'environnementArt. R229-89 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-90 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-91 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-92 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-93 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-94 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-95 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-96 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-97 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-98 → Version 1Code de l'environnementSct. Paragraphe 4 : Retrait de l'autorisation et transfert effectif de responsabilitéCode de l'environnementArt. R229-99 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-100 → Version 1Code de l'environnementSct. Paragraphe 5 : SurveillanceCode de l'environnementprévention et mesures correctives mises en œuvre après transfert de responsabilitéCode de l'environnementArt. R229-101 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-102 → Version 1
- Code de l'environnement
Sct. Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone , Art. R229-64, Sct. Sous-section 1 : Demande d'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone , Art. R229-65, Art. R229-66, Art. R229-67, Art. R229-68, Sct. Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière , Art. R229-69, Art. R229-70, Art. R229-71, Sct. Sous-section 3 : Instruction et délivrance de l'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone , Art. R229-72, Art. R229-73, Art. R229-74, Art. R229-75, Sct. Sous-section 4 : Garanties financières et maintien de ces garanties , Art. R229-76, Sct. Sous-section 5 : Informations devant être communiquées par l'exploitant au préfet , Art. R229-77, Art. R229-78, Art. R229-79, Sct. Sous-section 6 : Réexamen périodique de l'autorisation d'exploiter à l'initiative du préfet , Art. R229-80, Sct. Sous-section 7 : Renouvellement de l'autorisation d'exploiter , Art. R229-81, Sct. Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat , Sct. Paragraphe 1 : Mise à l'arrêt définitif des sites de stockage , Art. R229-82, Art. R229-83, Sct. Paragraphe 2 : Période de surveillance , Art. R229-84, Art. R229-85, Art. R229-86, Art. R229-87, Art. R229-88, Sct. Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'Etat , Art. R229-89, Art. R229-90, Art. R229-91, Art. R229-92, Art. R229-93, Art. R229-94, Art. R229-95, Art. R229-96, Art. R229-97, Art. R229-98, Sct. Paragraphe 4 : Retrait de l'autorisation et transfert effectif de responsabilité , Art. R229-99, Art. R229-100, Sct. Paragraphe 5 : Surveillance, prévention et mesures correctives mises en œuvre après transfert de responsabilité , Art. R229-101, Art. R229-102

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53 créés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R512-19 → Version 2
- Code de l'environnement
Art. R512-19

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R512-35 → Version 2Code de l'environnementArt. R516-1 → Version 2Code de l'environnementArt. R516-2 → Version 3Code de l'environnementArt. R162-1 → Version 4Décret n°2006-648 du 2 juin 2006Art. 24
- Code de l'environnement
Art. R512-35, Art. R516-1, Art. R516-2, Art. R162-1
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006
Art. 24

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6 modifiés

Article 4

Créé le 2 novembre 2011

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2011

Décret n°2011-1411 du 31 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4