Créé le 2 novembre 2011 · Abrogé le 5 octobre 2015
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty », initialement reconnue par décret du 6 mars 1980, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er (Homologation du cahier des charges de l'appellation Ossau-Iraty) du présent décret.