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Décret n°2011-1414 du 31 octobre 2011

relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les comités d'entreprise européens

Résumé. Un décret simplifie le calcul des sièges dans un comité d'entreprise européen et supprime la limite de représentants du personnel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2344-1 (Répartition des sièges dans les instances européennes) et R. 2344-1 (Répartition des sièges dans un comité d'entreprise européen) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Simplification du calcul des sièges dans un comité d'entreprise européen

Résumé. Le nombre de sièges dans un comité d'entreprise européen est maintenant calculé selon un barème simplifié basé sur la part totale des salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des limites au nombre de représentants du personnel

Résumé. Le nombre de représentants du personnel au comité d'entreprise européen n'est plus limité entre trois et trente.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 novembre 2011

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2011

Décret n°2011-1414 du 31 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3