Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2344-1 (Répartition des sièges dans les instances européennes) et R. 2344-1 (Répartition des sièges dans un comité d'entreprise européen) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2344-1
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2344-2
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 2 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2011