Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2344-1 (Répartition des sièges dans les instances européennes)Art. L.2344-1Répartition des sièges dans les instances européennesLe nombre de sièges dans les instances européennes de représentation des salariés est fixé par décret, et des représentants supplémentaires peuvent être associés sans droit de vote. et R. 2344-1 (Répartition des sièges dans un comité d'entreprise européen)Art. R.2344-1Répartition des sièges dans un comité d'entreprise européenLe nombre de sièges dans un comité d'entreprise européen dépend du pourcentage de salariés dans chaque pays. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :