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Arrêté du 31 octobre 2011

fixant les modalités d'application de certaines dispositions du cahier des charges de l'appellation d'origine « Ossau-Iraty »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions alimentaires pour les brebis produisant du fromage Ossau-Iraty

Résumé. Les brebis produisant le fromage Ossau-Iraty ne doivent pas manger trop de fourrages fermentés jusqu'en 2018.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine), L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;

Vu le décret n° 2011-1415 du 31 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty » ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 9 juin 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 novembre 2011

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Limitation des fourrages pour les brebis Ossau-Iraty

Résumé. Jusqu'en 2018, les brebis produisant du fromage Ossau-Iraty ne doivent pas manger trop de fourrages fermentés.

En application de l'article 3 du décret susvisé homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine « Ossau-Iraty », jusqu'au 31 octobre 2018 l'apport de fourrages fermentés dans l'alimentation du troupeau en période de traite est limité à 1,5 kg brut d'ensilage de maïs et 1 kg brut d'enrubannée ou d'ensilage d'herbe, par jour en moyenne par brebis ; les enrubannées d'herbe doivent avoir un taux minimum de matière sèche de 70 %.

En vigueur depuis le 2 novembre 2011

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Limitation des fourrages pour les brebis Ossau-Iraty

Résumé. Un arrêté limite l'utilisation de certains fourrages pour les brebis produisant du fromage Ossau-Iraty jusqu'en 2018.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2011

Arrêté du 31 octobre 2011
Article 1
Article 2