Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 octobre 2011, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
― déclaration préalable à l'embauche-DPAE, et sa notice explicative ;
― déclaration préalable à l'embauche-contrat de travail à durée déterminée à temps plein, et sa notice d'utilisation.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros 14467*01 et 51546#01, 14468*01 et 51547#01.