Décret n°2011-1138 du 20 septembre 2011

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. a : Sursis de versement, Sct. b : Décharge de responsabilité, Art. 437, Art. 438, Sct. c : Dispositions communes, Art. 439, Art. 440, Art. 441, Art. 442, Art. 443, Art. 444

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés, Sct. 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure, Art. 429, Art. 430, Art. 431, Art. 432, Art. 433, Art. 434, Art. 435, Art. 436

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Modification des règles de recouvrement des impôts pour les comptables publics

Résumé. Un décret modifie les règles de recouvrement des impôts pour les comptables publics, en supprimant certaines procédures et en précisant les conditions d'exonération de responsabilité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. a : Sursis de versementCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. b : Décharge de responsabilitéCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 437 : Sursis de versement après rejet de décharge
→ Version 2
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. a : Sursis de versement, Sct. b : Décharge de responsabilité, Art. 437, Art. 438, Sct. c : Dispositions communes, Art. 439, Art. 440, Art. 441, Art. 442, Art. 443, Art. 444

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilésCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 2 : Dispense de versement : Mesures exceptionnelles en matière d'impôts
→ Version 2
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3remise gracieuse et constatation de la force majeure
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés, Sct. 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure, Art. 429, Art. 430, Art. 431, Art. 432, Art. 433, Art. 434, Art. 435, Art. 436

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