En vigueur du 1 juillet 1979 au 21 octobre 1999, puis du 31 mars 2000 au 31 décembre 2022
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Dispense de versement pour les comptables secondaires
La dispense de versement mentionnée à l'article 431 (Décision sur le paiement des impôts) est accordée pour une année. Elle est susceptible d'être renouvelée chaque année à l'occasion de l'examen des états des restes à recouvrer.
Lorsque les comptables secondaires ne peuvent justifier du recouvrement des sommes mentionnées à l'article 429 (Responsabilité des comptables publics pour le recouvrement des impôts), le comptable principal refuse la dispense de versement et les invite à verser les sommes correspondantes. Cette décision vaut ordre de versement.