Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 432

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Article 432

La dispense de versement mentionnée à l'article 431 (Décision sur le paiement des impôts) est accordée pour une année. Elle est susceptible d'être renouvelée chaque année à l'occasion de l'examen des états des restes à recouvrer.

Lorsque les comptables secondaires ne peuvent justifier du recouvrement des sommes mentionnées à l'article 429 (Responsabilité des comptables publics pour le recouvrement des impôts), le comptable principal refuse la dispense de versement et les invite à verser les sommes correspondantes. Cette décision vaut ordre de versement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 21 octobre 1999, puis du 31 mars 2000 au 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de versement pour les comptables secondaires

Résumé. Les comptables secondaires peuvent être dispensés de verser les sommes non recouvrées pour une année, sous certaines conditions.

La dispense de versement mentionnée à l'article 431 (Décision sur le paiement des impôts) est accordée pour une année. Elle est susceptible d'être renouvelée chaque année à l'occasion de l'examen des états des restes à recouvrer.

Lorsque les comptables secondaires ne peuvent justifier du recouvrement des sommes mentionnées à l'article 429 (Responsabilité des comptables publics pour le recouvrement des impôts), le comptable principal refuse la dispense de versement et les invite à verser les sommes correspondantes. Cette décision vaut ordre de versement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2011-1138 du 20 septembre 2011art. 1 : Modification des règles de recouvrement des impôts pour les comptables publics

En résumé. Le texte précise désormais les conditions et la durée de la dispense de versement, ainsi que les conséquences en cas de non-recouvrement des sommes dues.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. La nouvelle version supprime un mot superflu ('les') dans la phrase concernant les demandes de sursis de versement.

Modifié depuis le vendredi 22 octobre 1999

En vigueur du mardi 27 janvier 1981 au jeudi 21 octobre 1999

En résumé. Le pouvoir de décision sur les demandes de sursis de versement passe du préfet au trésorier-payeur général.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 26 janvier 1981

Source : Légifrance