La responsabilité des comptables prévue à l'article 429 n'est pas mise en jeu par le comptable principal dont ils relèvent lorsque :

1° Les créances ont été admises en non-valeur ;

2° Le recouvrement des créances a été empêché par des circonstances constitutives de la force majeure ;

3° Les créances sont devenues irrécouvrables au cours d'exercices pour lesquels la responsabilité du comptable principal ne peut plus être mise en jeu.