Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 430

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Article 430

La responsabilité des comptables prévue à l'article 429 (Responsabilité des comptables publics pour le recouvrement des impôts) n'est pas mise en jeu par le comptable principal dont ils relèvent lorsque :

1° Les créances ont été admises en non-valeur ;

2° Le recouvrement des créances a été empêché par des circonstances constitutives de la force majeure ;

3° Les créances sont devenues irrécouvrables au cours d'exercices pour lesquels la responsabilité du comptable principal ne peut plus être mise en jeu.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Exonération de responsabilité pour les comptables en cas d'impossibilité de recouvrement

Résumé. Les comptables ne sont pas responsables si les impôts ne sont pas recouvrés pour des raisons comme la force majeure ou si les créances deviennent irrécouvrables.

La responsabilité des comptables prévue à l'article 429 (Responsabilité des comptables publics pour le recouvrement des impôts) n'est pas mise en jeu par le comptable principal dont ils relèvent lorsque :

1° Les créances ont été admises en non-valeur ;

2° Le recouvrement des créances a été empêché par des circonstances constitutives de la force majeure ;

3° Les créances sont devenues irrécouvrables au cours d'exercices pour lesquels la responsabilité du comptable principal ne peut plus être mise en jeu.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2011-1138 du 20 septembre 2011art. 1 : Modification des règles de recouvrement des impôts pour les comptables publics

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les dispositions sur les demandes de sursis de versement par des conditions d'exonération de responsabilité pour les comptables.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance