Article 438
Abrogé depuis le 2012-01-01 par Décret n°2011-1138 du 20 septembre 2011 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination définitive des décisions préfectorales de décharge ou d'atténuation
Résumé Quand un préfet décide de décharger ou d'atténuer la responsabilité et qu'aucun recours n'est fait, la décision devient définitive après six mois, sauf si le ministre la change.
Mots-clés : droit administratif responsabilité fiscale procédure de recours décision préfectorale décharge
Les décisions des préfets prises sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité et qui n'auront pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées à l'article 440, deviendront définitives si, dans les six mois de leur notification au comptable du Trésor, elles n'ont pas été annulées ou réformées par le ministre statuant dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 435.
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