Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Détermination définitive des décisions préfectorales de décharge ou d'atténuation
Les décisions des préfets prises sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité et qui n'auront pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées à l'article 440 (Pouvoir de pourvoi des comptables du Trésor devant le ministre du budget), deviendront définitives si, dans les six mois de leur notification au comptable du Trésor, elles n'ont pas été annulées ou réformées par le ministre statuant dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 435 (Notification des décisions fiscales).