Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 438

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Article 438

Les décisions des préfets prises sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité et qui n'auront pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées à l'

article 440

(

Pouvoir de pourvoi des comptables du Trésor devant le ministre du budget

)

Art. 440

Pouvoir de pourvoi des comptables du Trésor devant le ministre du budget

Les comptables du Trésor et centralisateurs peuvent demander au ministre du budget d'annuler les décisions préfectorales qui les pénalisent, avec effet suspensif, et la décision est notifiée aux parties concernées.

, deviendront définitives si, dans les six mois de leur notification au comptable du Trésor, elles n'ont pas été annulées ou réformées par le ministre statuant dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'

article 435

(

Notification des décisions fiscales

)

Art. 435

Notification des décisions fiscales

Les décisions sur la dispense de versement, la remise gracieuse ou la force majeure sont notifiées par le comptable principal au comptable secondaire concerné.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination définitive des décisions préfectorales de décharge ou d'atténuation

Résumé. Quand un préfet décide de décharger ou d'atténuer la responsabilité et qu'aucun recours n'est fait, la décision devient définitive après six mois, sauf si le ministre la change.

Les décisions des préfets prises sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité et qui n'auront pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées à l'article 440 (Pouvoir de pourvoi des comptables du Trésor devant le ministre du budget), deviendront définitives si, dans les six mois de leur notification au comptable du Trésor, elles n'ont pas été annulées ou réformées par le ministre statuant dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 435 (Notification des décisions fiscales).

Relations

cite

cite  CGIAN3 435, 440

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. Le texte remplace 'commissaires de la République' par 'préfets' et modifie légèrement la formulation de la référence à l'article 435.

En vigueur du mardi 11 mai 1982 au mardi 1 mars 1988

En résumé. Le texte remplace 'décisions préfectorales' par 'décisions des commissaires de la République' pour désigner les mêmes types de décisions administratives.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 10 mai 1982

Source : Légifrance