Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 441

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Article 441

Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions rejetant les demandes de sursis de versement.

Le recours a un effet suspensif.

La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 21 octobre 1999, puis du 31 mars 2000 au 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours des comptables du Trésor contre refus de sursis de versement

Résumé. Les comptables du Trésor peuvent demander au ministre du budget de suspendre les refus de sursis de versement, et le ministre doit les informer par voie hiérarchique.

Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions rejetant les demandes de sursis de versement.

Le recours a un effet suspensif.

La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des receveurs particuliers des finances comme bénéficiaires du droit de recours contre les décisions rejetant les demandes de sursis de versement.

Modifié depuis le vendredi 22 octobre 1999

En vigueur du mardi 27 janvier 1981 au jeudi 21 octobre 1999

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur les recours contre les décisions de rejet de demandes de sursis, avec l'ajout d'un effet suspensif au recours.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 26 janvier 1981

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter les changements de dénomination des ministères et des services fiscaux.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance