Abrogé1 janvier 2012
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours des comptables du Trésor contre refus de sursis de versement
Résumé. Les comptables du Trésor peuvent demander au ministre du budget de suspendre les refus de sursis de versement, et le ministre doit les informer par voie hiérarchique.
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions rejetant les demandes de sursis de versement.
Le recours a un effet suspensif.
La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés.
Le recours a un effet suspensif.
La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés.