Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 431

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Article 431

A l'occasion de l'examen des restes à recouvrer, le comptable principal prend une décision accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure.

Pour l'exercice de cette compétence, le comptable principal peut déléguer sa signature aux administrateurs des finances publiques placés sous son autorité.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur le paiement des impôts

Résumé. Un responsable décide si un paiement d'impôt peut être évité, refusé ou si des circonstances exceptionnelles l'empêchent.

A l'occasion de l'examen des restes à recouvrer, le comptable principal prend une décision accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure.

Pour l'exercice de cette compétence, le comptable principal peut déléguer sa signature aux administrateurs des finances publiques placés sous son autorité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2011-1138 du 20 septembre 2011art. 1 : Modification des règles de recouvrement des impôts pour les comptables publics

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de renouvellement du sursis de versement et ajoute des détails sur les décisions possibles du comptable principal ainsi que la délégation de signature.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. Le texte remplace 'percepteur' par 'comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs' pour plus de précision.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance