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Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 janvier 2012 au 31 décembre 2022
Lorsque le comptable secondaire n'a pas acquitté la somme réclamée à la suite de la décision refusant la dispense de versement ou n'a pas sollicité la remise gracieuse, un arrêté de débet est pris immédiatement à son encontre par le ministre chargé du budget.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parDécret n°2011-1138 du 20 septembre 2011art. 1
Déplacé le dimanche 1 janvier 2012
En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conséquences en cas de non-paiement ou de non-demande de remise gracieuse par le comptable secondaire, en introduisant la possibilité d'un arrêté de débet pris par le ministre chargé du budget.
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2011
En résumé. Le texte remplace 'percepteur' par 'comptable du Trésor' pour désigner le responsable du recouvrement des impôts directs, tout en conservant les mêmes règles d'appréciation de responsabilité.
En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979