Les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principaldont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêtsde retard et fraisde poursuite y afférents : 1° Au 31 décembrede la quatrième année suivant cellede leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles ; 2° Au31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité, pour les autres créances fiscales régulièrement liquidées. A défaut, ⏺ la responsabilité des comptables secondaires est engagée et ils sont tenusde verser les montants correspondant aux créances non recouvrées.

En dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor responsables, du recouvrement des contributions directes, dont ils on pris les rôles en charge, et tenus de justifier de leur entière réalisation,ne peuvent être dispensés de verser, en tout ou en partie, de leurs deniers personnels, les cotes ou fractions de cotes et les frais de poursuites y afférents, non recouvrés au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrementdes rôles ni admis en non-valeurs que s'ils ont obtenu soit un sursis de versement, soit la décharge ou l'atténuation de leur responsabilité.

En dehors des cas de remises de débetles comptablesdu Trésorresponsables du recouvrement des contributions directes⏺ dont ils ont pris les rôles en charge⏺ et tenus de justifier de leur entière réalisation dans le délai fixé par les lois et règlements en vigueur⏺ ne peuvent être dispensés de verser⏺ en tout ou en partie⏺ de leurs deniers personnels⏺ les cotes ou fractions de cotes et les frais de poursuites y afférents⏺ non recouvrés dans le délai prévu pour l'apurement des rôles⏺ ni admis en non-valeurs⏺ que s'ils ont obtenu⏺ soit un sursis de versement⏺ soit la décharge ou l'atténuation de leur responsabilité.