Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 429

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Article 429

Les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents :

1° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles ;

2° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité, pour les autres créances fiscales régulièrement liquidées.

A défaut, la responsabilité des comptables secondaires est engagée et ils sont tenus de verser les montants correspondant aux créances non recouvrées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des comptables publics pour le recouvrement des impôts

Résumé. Les comptables publics doivent justifier du recouvrement des impôts dans un délai de quatre ans, sinon ils sont responsables et doivent payer les sommes non recouvrées.

Les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents :

1° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles ;

2° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité, pour les autres créances fiscales régulièrement liquidées.

A défaut, la responsabilité des comptables secondaires est engagée et ils sont tenus de verser les montants correspondant aux créances non recouvrées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2011-1138 du 20 septembre 2011art. 1 : Modification des règles de recouvrement des impôts pour les comptables publics

En résumé. La nouvelle version élargit les types de créances concernées et précise les délais de justification, tout en clarifiant les conséquences pour les comptables en cas de non-recouvrement.

En vigueur du mardi 27 janvier 1981 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. La modification précise la date limite pour le recouvrement des contributions directes, passant d'un délai général à une date fixe au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 26 janvier 1981

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant la référence spécifique à l'article 370 du décret de 1862 et en remplaçant 'percepteurs' par 'comptables du Trésor', tout en conservant le sens général des responsabilités et des conditions de dispense.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance