Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Sursis de versement après rejet de demande de décharge
Si la demande en décharge ou en atténuation de responsabilité est rejetée du fait que le recouvrement de la cote paraît susceptible d'être ultérieurement obtenu, un sursis de versement peut être accordé d'office au comptable chargé du recouvrement.
Ce sursis de versement est accordé par le ministre lorsque la décision de rejet a été prise par ses soins en vertu de l'article 435 (Notification des décisions fiscales) ou par le trésorier-payeur général lorsque cette décision est prise en application de l'article 434 (Procédure de demande de remise gracieuse pour les comptables secondaires).