Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 437

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 437

Si la demande en décharge ou en atténuation de responsabilité est rejetée du fait que le recouvrement de la cote paraît susceptible d'être ultérieurement obtenu, un sursis de versement peut être accordé d'office au comptable chargé du recouvrement.

Ce sursis de versement est accordé par le ministre lorsque la décision de rejet a été prise par ses soins en vertu de l'

article 435

(

Notification des décisions fiscales

)

Art. 435

Notification des décisions fiscales

Les décisions sur la dispense de versement, la remise gracieuse ou la force majeure sont notifiées par le comptable principal au comptable secondaire concerné.

ou par le trésorier-payeur général lorsque cette décision est prise en application de l'

article 434

(

Procédure de demande de remise gracieuse pour les comptables secondaires

)

Art. 434

Procédure de demande de remise gracieuse pour les comptables secondaires

Les demandes de remise gracieuse des sommes dues par les comptables secondaires sont traitées par le comptable principal pour les montants inférieurs à un seuil fixé, sinon par le ministre chargé du budget.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sursis de versement après rejet de demande de décharge

Résumé. Quand une demande de décharge est rejetée parce qu’on peut récupérer la dette plus tard, le ministre ou le trésorier peut suspendre le paiement au comptable.

Si la demande en décharge ou en atténuation de responsabilité est rejetée du fait que le recouvrement de la cote paraît susceptible d'être ultérieurement obtenu, un sursis de versement peut être accordé d'office au comptable chargé du recouvrement.

Ce sursis de versement est accordé par le ministre lorsque la décision de rejet a été prise par ses soins en vertu de l'article 435 (Notification des décisions fiscales) ou par le trésorier-payeur général lorsque cette décision est prise en application de l'article 434 (Procédure de demande de remise gracieuse pour les comptables secondaires).

Relations

cite

cite  CGIAN3 434, 435

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 janvier 1981 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. Le texte précise désormais qui peut accorder le sursis de versement et supprime la condition des avis concordants des chefs de services.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 26 janvier 1981

Source : Légifrance