Article 437
Abrogé depuis le 2012-01-01 par Décret n°2011-1138 du 20 septembre 2011 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sursis de versement après rejet de demande de décharge
Résumé Quand une demande de décharge est rejetée parce qu’on peut récupérer la dette plus tard, le ministre ou le trésorier peut suspendre le paiement au comptable.
Mots-clés : Fiscalité Responsabilité Sursis Recouvrement Autorité administrative
Si la demande en décharge ou en atténuation de responsabilité est rejetée du fait que le recouvrement de la cote paraît susceptible d'être ultérieurement obtenu, un sursis de versement peut être accordé d'office au comptable chargé du recouvrement.
Ce sursis de versement est accordé par le ministre lorsque la décision de rejet a été prise par ses soins en vertu de l'article 435 ou par le trésorier-payeur général lorsque cette décision est prise en application de l'article 434.
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