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Décret n°2011-1138 du 20 septembre 2011

relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de recouvrement des impôts pour les comptables publics

Résumé. Un décret simplifie les règles de recouvrement des impôts pour les comptables publics en supprimant certaines procédures et en précisant leurs responsabilités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment son article 19 (Dérogation pour les sursis et décharges de responsabilité dans le recouvrement d'impôts) ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 mars 2011 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Décrète :

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Modification des règles de recouvrement des impôts pour les comptables publics

Résumé. Un décret modifie les règles de recouvrement des impôts pour les comptables publics, en supprimant certaines procédures et en précisant les conditions d'exonération de responsabilité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. a : Sursis de versementCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. b : Décharge de responsabilitéCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 437 : Sursis de versement après rejet de décharge
→ Version 2
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. a : Sursis de versement, Sct. b : Décharge de responsabilité, Art. 437, Art. 438, Sct. c : Dispositions communes, Art. 439, Art. 440, Art. 441, Art. 442, Art. 443, Art. 444

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilésCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 2 : Dispense de versement : Mesures exceptionnelles en matière d'impôts
→ Version 2
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3remise gracieuse et constatation de la force majeure
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés, Sct. 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure, Art. 429, Art. 430, Art. 431, Art. 432, Art. 433, Art. 434, Art. 435, Art. 436

En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Modification des règles de responsabilité des comptables publics

Résumé. Un décret modifie les règles de responsabilité des comptables publics pour le recouvrement des impôts à partir de 2012.

I. ― Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de recouvrement des impôts pour les comptables publics) entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
II. ― Les dispositions du décret du 1er septembre 1977 susvisé et les articles D. 131-8 (Obligations de reporting financier des receveurs) à D. 131-10 (Transmission des décisions de la Cour des comptes) du code des juridictions financières ne sont plus applicables aux chefs de service comptable des impôts à compter de l'exercice comptable de l'année 2012.

En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Exécution d'un décret par la ministre du budget

Résumé. Un décret confie à la ministre du budget la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 2011

Décret n°2011-1138 du 20 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3