Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-1138 du 20 septembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment son article 19 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 mars 2011 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. a : Sursis de versementCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. b : Décharge de responsabilitéCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 437 → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 438 → Version 3Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. c : Dispositions communesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 439 → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 440 → Version 4Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 441 → Version 4Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 442 → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 443 → Version 5Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 444 → Version 1
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. a : Sursis de versement, Sct. b : Décharge de responsabilité, Art. 437, Art. 438, Sct. c : Dispositions communes, Art. 439, Art. 440, Art. 441, Art. 442, Art. 443, Art. 444

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilésCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 2 : Dispense de versementCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3remise gracieuse et constatation de la force majeureCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 429 → Version 4Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 430 → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 431 → Version 3Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 432 → Version 4Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 433 → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 434 → Version 5Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 435 → Version 4Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 436 → Version 3
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés, Sct. 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure, Art. 429, Art. 430, Art. 431, Art. 432, Art. 433, Art. 434, Art. 435, Art. 436

1 version

10 modifiés

11 abrogés

Article 2

Créé le 23 septembre 2011

I. ― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
II. ― Les dispositions du décret du 1er septembre 1977 susvisé et les articles D. 131-8 à D. 131-10 du code des juridictions financières ne sont plus applicables aux chefs de service comptable des impôts à compter de l'exercice comptable de l'année 2012.

1 version

2 cités

Article 3

Créé le 23 septembre 2011

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 2011

Décret n°2011-1138 du 20 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3