En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de demande de remise gracieuse pour les comptables secondaires
Le comptable principal statue sur les demandes de remise gracieuse des comptables secondaires relatives à des décisions leur refusant la dispense de versement, dont le montant n'excède pas un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Au-delà de ce seuil, ces demandes relèvent de la compétence du ministre chargé du budget, qui se prononce au vu de l'avis émis par le comptable principal.