Décret n°2011-1138 du 20 septembre 2011

Article 2

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Article 2

I. ― Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de recouvrement des impôts pour les comptables publics) entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
II. ― Les dispositions du décret du 1er septembre 1977 susvisé et les articles D. 131-8 (Obligations de reporting financier des receveurs) à D. 131-10 (Transmission des décisions de la Cour des comptes) du code des juridictions financières ne sont plus applicables aux chefs de service comptable des impôts à compter de l'exercice comptable de l'année 2012.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Modification des règles de responsabilité des comptables publics

Résumé. Un décret modifie les règles de responsabilité des comptables publics pour le recouvrement des impôts à partir de 2012.

I. ― Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de recouvrement des impôts pour les comptables publics) entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
II. ― Les dispositions du décret du 1er septembre 1977 susvisé et les articles D. 131-8 (Obligations de reporting financier des receveurs) à D. 131-10 (Transmission des décisions de la Cour des comptes) du code des juridictions financières ne sont plus applicables aux chefs de service comptable des impôts à compter de l'exercice comptable de l'année 2012.

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