En vigueur depuis le 23 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de responsabilité des comptables publics
I. ― Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de recouvrement des impôts pour les comptables publics) entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
II. ― Les dispositions du décret du 1er septembre 1977 susvisé et les articles D. 131-8 (Obligations de reporting financier des receveurs) à D. 131-10 (Transmission des décisions de la Cour des comptes) du code des juridictions financières ne sont plus applicables aux chefs de service comptable des impôts à compter de l'exercice comptable de l'année 2012.