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Décret n°2010-9 du 6 janvier 2010

pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles contre le blanchiment d'argent pour les professionnels du droit

Résumé. Un décret de 2010 renforce les règles pour les notaires, huissiers et autres professionnels du droit afin de mieux lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

En vigueur depuis le 9 janvier 2010

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Renforcement des règles anti-blanchiment pour les professions judiciaires

Résumé. Un décret du 6 janvier 2010 renforce les règles contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme pour les notaires, huissiers de justice et autres professionnels du droit.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 321-18 et R. 321-36 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-3, L. 561-12 et L. 561-36 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 17 ;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux Conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, notamment son article 13-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 4 (Précision des droits d'inspection sur les documents financiers des notaires) ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 6 (Création d'une obligation de communication de documents) ;
Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires, notamment son article 8 (Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer) ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 modifiée relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 13, 14 et 16 à 18 ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 56 ;
Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 modifié relatif aux inspections des études de notaires, notamment ses articles 3 (Simplification des vérifications pour les huissiers de justice) et 11 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

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Accès aux documents des maisons de vente aux enchères

Résumé. Le commissaire du Gouvernement peut demander à voir les documents des maisons de vente aux enchères pour lutter contre le blanchiment d'argent.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout de vérifications pour les commissaires-priseurs

Résumé. Les commissaires-priseurs doivent maintenant vérifier des documents pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945Sct. Section VII : De la vérification de la comptabilité et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945Art. 19 : Contrôle de la comptabilité et lutte contre le blanchiment
→ Version 3 : Extension des vérifications et obligations pour les commissaires-priseurs judiciaires
Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945Art. 20 : Vérification comptable des commissaires-priseurs
→ Version 2 : Ajout d'une obligation de communication de documents
- Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945
Sct. Section VII : De la vérification de la comptabilité et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme., Art. 19, Art. 20
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Simplification des vérifications pour les huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice n'ont plus à vérifier dix dossiers ni à apposer un visa, et la chambre rend compte annuellement au procureur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des droits d'inspection sur les documents financiers des notaires

Résumé. Les inspecteurs ont maintenant des droits plus précis pour vérifier les documents financiers des notaires et ces derniers doivent mieux coopérer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de communication des avocats

Résumé. Les avocats doivent désormais communiquer au bâtonnier les documents de conservation prévus par la loi, et le bâtonnier informe régulièrement le procureur général et le président du Conseil national des barreaux des résultats de ces vérifications.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de communication de documents

Résumé. Le conseil de l'ordre peut demander et obtenir les documents nécessaires pour vérifier le respect des règles monétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002Art. 20-1
- Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002
Art. 20-1
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Modification des règles de conservation d'espèces par les notaires

Résumé. Les notaires peuvent garder de l'argent liquide plus longtemps dans leur étude en cas de blocage des comptes et les règles pour déposer cet argent sont clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 janvier 2010

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Extension d'un décret à des territoires d'outre-mer

Résumé. L'article 8 du décret du 6 janvier 2010 étend l'application de l'article 5 à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

L'article 5 (Modification des obligations de communication des avocats) du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 9 janvier 2010

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Exécution du décret par la ministre de la Justice

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le samedi 9 janvier 2010

Décret n°2010-9 du 6 janvier 2010
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Article 8
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